Comparer L Erreur Et Le Dol

validités du PACS Le PACS a été admis en droit français pour offrir une certaine reconnaissance aux homosexuels. On s’est aperçu que la majorité des couples qui aujourd’hui choisissent le PACS sont des couples hétérosexuels. De façon générale si on compare le mariage au PACS, s’agissant des effets du PACS, depuis la loi de 1006, ces effets se sont beaucoup rapprochés des effets du mariage. Le nombre de pacs augmente de façon plus importante que le nombre de mariage. Les différences les plus importantes

cause. A) Consentement de la caution Le consentement doit exister et être exempt de vice. Il y a trois vices du consentement : la violence (physique, morale ou économique), l’erreur et le dol.  L’erreur L’erreur doit porter sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat. Erreur sur la solvabilité du débiteur Au départ la Cour de cassation considérait que le motif déterminent de l’engagement d’une caution était la situation financière du débiteur (sa solvabilité).

il est en tord 1 La faute. 1 Les faits fautifs. La jurisprudence considère comme fautifs tous les comportements qui lui paraissent anormaux (l’imprudence, la négligence, la maladresse). 1 La légitime défense. La faute est une erreur ou une défaillance de comportement que le juge apprécie en comparant le comportement de l’auteur du dommage et celui qu’il aurait dû avoir. La faute s’apprécie par comparaison avec un model abstrait correspondant à l’individu normalement prudent

Incompatibilité discutée. Certaines possibilités de cumuler les infractions sont très discutées : c’est le cas où la victime effective de l’infraction (du meurtre) est une autre victime que celle qui était visée par l’infraction. Il peut y avoir erreur sur la personne. Est-ce qu’on peut considérer qu’il y a homicide involontaire et tentative de meurtre ? La jurisprudence décide de retenir une seule qualification qui est la qualification de l’infraction consommée. L’erreur de visée : on retient

exception de dol ie le vendeur avait caché certaines informations déterminantes du consentement de l’acquéreur. Le créancier invoque comme argument que le dol est une exception purement personnelle au débiteur et seul la société acquéreur peut l’invoquer et non la caution elle-même. La Cass considère que le dol est une exception purement personnelle au débiteur et ne profite pas à la caution. Le raisonnement est dangereux : l’exception de dol est purement personnelle au débiteur car le dol est une nullité

civil) Le plan chronologique, sous la forme du schéma bipartite formation/exécution, permet de traiter bon nombre de sujets. Exemple : - sujet : “le dol et le contrat” ; plan : I. Le dol et la formation du contrat (A. La notion de dol, B. L’effet du dol au stade de la formation), II. Le dol et l’exécution du contrat (A. La nullité du contrat pour dol, B. La responsabilité du cocontractant) En toutes hypothèses, si les éléments les plus suggestifs du devoir se trouvaient presque tous dans la même

respecter les règles de la publicité comparative (II). I. LA PUBLICITE TROMPEUSE Le code de la consommation interdit toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs éléments du produit ou du service en cause (existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix

violence, l’erreur et le dol On laisse de coté la violence, pas d’intérêt en l’espèce. Cf cours droit des contrats. Ce qui est intéressant, c’est l’erreur (article 1110 civ.) et le Dol (article 1116 civ.). On va d’abord voir l’erreur (erreur sur les qualités substantielles ayant déterminé l’engagement des parties). Mais en matière de Cautionnement, il y a deux cas particulier d’erreur. Est-ce que la caution peut demander la nullité du Contrat de Cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur

CV (capacité, consentement, objet et cause) - Capacité : possible signer contrat travail dès 16 ans - Cause : licite - Objet : licite - Consentement : pas de vice du consentement (violence, erreur et dol). Si vice, contrat travail nul. Doit pas avoir erreur dans objet contrat. Si personne trompe (dol) recruteur, contrat peut- être nul que si le recruteur prouve que la tromperie a été déterminante dans l’embauche. B) Subordination et intérêt de l’entreprise : principes à respecter Jusqu’où

drastiquement réduite avec la transition de la structure économique de l'industrie vers les services. Mais il va s'écouler de nombreuses années avant que cette vaste « usine mondiale » qu'est la Chine évolue vers le tertiaire. On ne peut pas comparer la Chine d'aujourd'hui à la Corée du Sud d'il y a 20 ans. Certes, une partie de la population voit son niveau de vie s'améliorer, ses habitudes de consommation évoluer et une épargne de surplus se constituer, mais cela ne concerne encore qu'une minorité