Comparer Le Contrat Administratif Et L Acte Administratif Unilatéral

Introduction Il y a contrat international lorsqu’il y a extranéité du contrat. Le problème est de savoir quelle est la loi applicable à ces contrats internationaux. Ex : contrat entre l’Allemagne et l’Italie => quelle est la loi applicable ? La q° de la détermination de la loi correspond au droit international privé. Le règlement de conflit amène à la détermination de la loi applicable. Ce qui nous intéresse c’est le domaine. Progressivement les Etats ont construit leur doit international privé

punitives, ce sont les peines. L’état à la puissance publique, est ce que l’état respecte la règle de droit ? Oui car il y a des règles spécifiques aux rapports entre l’état et ses administrés, dans ces règles là il y a des juridictions de l’ordre administratif. 2 sur 37 Les règles concernant l’état en soi, ce qui relève de droit constitutionnel, un citoyen ne peut pas contester le non-respect d’une règle. Seulement la pression diplomatique va faire en sorte que les règles soient respectées. Il

droit publique: Droit constitutionnel: organiser les institutions de l’État, on vise également les droits et les libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la constitution. Droit administratif: qui vise les relations entre personnes publiques et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières:

incidences pratiques, l'un des plus grands arrêts de ces dernières années. Le juge administratif s'y reconnaît en effet la possibilité de moduler dans le temps les effets de ses annulations d'actes administratifs après avoir consacré de manière expresse le principe, classiquement admis mais jamais aussi clairement formalisé par le juge, suivant lequel « L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ». Soigneusement préparée au sein du Palais-Royal

supplétives. Persistance de la distinction dans les ordres de juridiction : les juridictions de l’ordre administratif servent à trancher le contentieux qui existe entre les particuliers et l’état, celles de l’ordre judiciaire à trancher le contentieux qui existe entre les particuliers. Applications de la distinction : - le droit public et ses divisions : droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques, … - le droit privé et ses divisions : droit civil, droit du travail, droit commercial

des obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101

L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS L’article 1602 du Code Civil colombien s’exprime de manière identique à l’article 1134 du Code Civil français : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Difficilement peut on concevoir un système juridique quelconque ne contenant pas un tel principe ; c’est le respect de la parole, ce qui veut dire tout court le respect des autres. Son adoption signifia un pas énorme dans l’évolution de l’espèce humaine en tant qu'être

qui échappe quasi totalement au juge. Section 1 : la définition des actes du gouvernement Ce n’est pas à l’administration qui définissent les actes du gouvernement c’est le juge qui prend cette décision. Il y a eu une forte confusion entre un acte du gouvernement et l’acte de gouvernement. Historiquement échappent au contrôle du juge, les actes à mobile politique. L’arrêt LAFITTE, le juge a considéré que la question qui lui a été posé tient à une question politique dont la décision appartient

LE RISQUE DANS LE CONTRAT ADMINISTRATIF OU LA NÉCESSAIRE RECONNAISSANCE DE LA DIMENSION ÉCONOMIQUE DU CONTRAT Thierry KIRAT* Frédéric MARTY** Laurent VIDAL*** Résumé : La question de la répartition des risques liés à l’exécution du contrat administratif milite dans le sens du décloisonnement entre le droit et l’économie. Pour cela, il faut que soit surmonté l’obstacle de la difficile communication entre la théorie économique du risque et la sphère juridique ; cette dernière relève d’approches

fiscale, …)  Les grandes sources de la règle de droit La loi (imposée par le haut) = sources légales Au sens général, matériel : par rapport a son contenu sources internationales Conventions (ou contrats entre états) internationales, viens de la volonté de deux pers (états). « Contrat international » aspect + privé. Traités signés entre Etats (convention). Droit international des droits de l’Homme Parmi toutes les conventions internationales, une se détache : Convention européenne