Comparer Nullité Relative Et Nullité Absolue

techniciens du droit. Il faut savoir que le droit des sociétés est traversé par des considérations qui lui sont étrangères. Certains auteurs parlent de l’immixtion du droit de l’entreprise au sein du droit des sociétés. Ce faisant, ils n’entendent pas comparer le droit de l’entreprise et le droit des sociétés à l’huile et l’eau, mais plutôt mettre en évidence le fait que le droit des sociétés est bien souvent dénaturé pour répondre aux besoins de l’entreprise. Et c’est ce qui nuit à la cohérence d’ensemble

Pour insérer les différentes questions à traiter dans une telle démonstration, on peut évoquer les sanctions de la lésion avec le principe selon lequel la lésion ne vicie pas les conventions. En effet, ces sanctions sont moins sévères que la nullité, ce qui illustre l’indulgence traditionnelle à l’égard de la lésion. Quant à la règle selon laquelle « l’aléa chasse la lésion », elle peut être évoquée dans l’introduction, puisqu’elle sert à délimiter le domaine de la lésion (les contrats aléatoires

toutes les exceptions qui sont exclusivement personnelles à ce dernier tel que la remise de la dette faite à la personne du débiteur". Le régime juridique du cautionnement est largement déterminé par la règle de l'accessoire. Plusieurs solutions relatives au cautionnement s'expliquent par cette relation. La naissance et l'existence du cautionnement dépendent de celles de l'obligation principale (l'accessoire ne peut exister indépendamment). L'étendue de la garantie est précisée conformément à la

contrainte prend la forme de sanction. Cette contrainte est garantie par la puissance publique c'est-à-dire par l’Etat. Ce caractère obligatoire ainsi définit s’implique à tous les membres du corps social, ce dernier étant coercitive est considéré comme absolu, générale. On est tenu de respecter les règles juridiques même si on ne les connait pas car on est tenu de les connaître de s’en informer. Il existe à son égard une présomption générale qui repose sur une fiction selon laquelle chacun connait le contenu

caractère commercial s’ils sont effectués en relation avec l’activité de ces sociétés. Section II : le régime des actes de commerce Sous-section I : les actes commerciaux à l’égard des deux parties §1. Les règles de procédure Les contestations relatives aux actes de commerce sont de la compétence du TC. §2. La preuve En droit commercial, lorsque l’acte est commercial entre les deux parties, le principe est celui de la liberté de la preuve. Ce principe a trois conséquences : - L’acte de commerce

agit en justice. Il y a la capacité d’exercice, l’absence de pouvoir. Il faut distinguer : * Les vices de forme : la demande en justice a été faite mais il manque certaines mentions, elle n’a pas été notifiée au défendeur. Est obtenue la nullité de la demande pour vice de forme. * Les irrégularités de fond : elles concernent la capacité d’exercice et le pouvoir. Ce sont des exceptions de procédure. Le régime des exceptions de procédure est différent du régime des autres défenses.

contrats nécessitent l’accomplissement de quelques formalités, tel la formalité de l’enregistrement, de la légalisation des signatures, du dépôt ou encore de la publication. A l’analyse cependant, les défauts de ces formalités n’entraînent pas la nullité, mais handicapent parfois l’efficacité de l’acte. L’autonomie de la volonté : La volonté a toujours été le détonateur de l’engagement qui a permis toujours à celui-ci de prendre forme et de s’articuler en vue de créer des effets de droit

adaptées aux besoins des justiciables, en réaction à une certaine inadéquation des réponses traditionnelles apportées par l’appareil judiciaire. D’où le déplacement vers les modes alternatifs de résolutions des conflits 2 . Le mouvement est dû à la relative impuissance de l’appareil judiciaire traditionnel, sous-équipé, et parfois culturellement mal préparé pour apporter une réponse rapide, lisible, au coût réduit, aux demandes de justice des citoyens 3 . L’image de l’institution judiciaire auprès de

exclusivement à un ou plusieurs distributeurs indépendants, les concessionnaires qui en contrepartie de l’exclusivité de revente à eux concédée dans une zone territoriale donnée, s’obligent à s’approvisionner uniquement auprès du concédant ». En droit comparé, relativement au droit français où la même question s’est posée, la doctrine civiliste a avancé plusieurs acceptions. En synthèse de celles-ci, le contrat de concession commerciale exclusive est « la convention par laquelle un commerçant appelé

rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1, alinéa 1er, et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter