Comparer Nullité Relative Et Nullité Absolue

81 notamment. Aujourd’hui le droit commun n’est plus qu’un droit résiduel et ne s’applique plus qu’à défaut d’une autre législation. Pour autant tout les contrats que nous allons étudier sont soumis au droit commun des contrats (objet, cause, nullité : dol,…) mais aussi à des règles spéciales. 2° Notion et caractères du droit des contrats spéciaux On définit généralement ce droit comme le corps des règles qui gouvernent les contrats usuels. On va en effet poser des règles spéciales concernant

générales, qui sont l'objet du présent titre » avant d'ajouter que « Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce ». Par delà le droit commun des contrats, dont la vocation est de saisir toute relation contractuelle, nommée ou innommée, se dessine un droit spécial qui fixe les règles propres à des catégories prédéterminées de contrats : vente

éclatées. La loi Historiquement, c'est la source première. Depuis la réforme du 23 mars 2006, le droit des sûretés se trouve dans le livre IV du Code aux articles 2284 et suivants. Le Code de Commerce Notamment dans sa partie relative au droit des entreprises en difficultés. L'efficacité d'une sûreté au ressort lorsque le débiteur est en faillite. Il est d'usage de dire que le droit des procédures collectives perturbe le droit des sûretés. En effet, depuis 1985, qui est la date

: - empêchement diriment : il annule purement et simplement le mariage - prohibitif : ne remet pas en cause le lien matrimonial, mais entraine une pénitence (le fait de ne pas avoir respecté les périodes fastes, ne pas avoir publié les bancs) - absolu : interdit tout mariage à celui qui est frappé (défaut d’âge, bigamie, différence de religion entre les futurs époux) - relatif : interdit le mariage entre deux personne déterminée mais n’interdit pas le mariage entre ces personnes et des tiers

principe la nullité du contrat de cautionnement pour erreur sur l’étendue des autres garanties de la dette (ex : le créancier assure [par erreur et non par volonté de tromper le consentement] à la caution qu’il est créancier hypothécaire de premier rang sur un bien immobilier du débiteur alors qu’en réalité il est créancier hypothécaire de second rang [les créanciers hypothécaire de second rang ont des garanties bien moindres que les créanciers hypothécaires de premier rang] ; la nullité pour erreur

actuellement en droit positif de théorie générale des contrats spéciaux, sauf à un stade embryonnaire. En effet, le droit contemporain n’est pas insensible à l’effacement des frontières entre certains contrats. En matière de droit immobilier, les règles relatives à la garantie qui pèse sur tout constructeur d’ouvrage s’appliquent quand bien même la victime des malfaçons serait liée par un contrat de louage, de vente ou de mandat. Règle qui protège la victime de malfaçon qui permet d’engager la responsabilité

appel a juge et demander des D&I et d’annuler le contrat. On peut demander au juge de faire cesser un comportement, cessation d’un trouble, d’un comportement illicite, des D&I, annuler une convention contraire aux règles de concurrence ou relative au contrat. Le 1er contentieux que l’on va rencontrer, c’est le contentieux subjectif car le but de se contentieux est de trancher entre deux intérêts subjectifs et ici le juge va faire preuve de justice avec un grand J qu’il va trancher entre

Section I : la preuve de la filiation par l’effet de la loi 55 Section II La reconnaissance 57 Section III : La possession d’état 62 Titre II : Le contentieux de la filiation 64 Chapitre I Dispositions générale 64 Section I : Les actions relatives à la filiation 64 Section II : La preuve de la filiation en cas d’action en justice 65 Chapitre II L’établissement contentieux de la filiation 66 Section I : L’action en recherche de maternité 67 Section II : L’action en recherche de paternité

reconnaître leur enfant si la filiation n’est pas légalement établie. Place le mari à égalité avec l’amant. La reconnaissance est un acte juridique unilatéral : pas besoin consentement de l’enfant. A) condition de fond 1) les conditions relatives au bénéficiaire de la reconnaissance Le principe est celui de la liberté de l’établissement de la filiation. Il existe toutefois une exception : les enfants incestueux : enfant rattaché qu’a un seul parent, aucun droit pour l’autre par aucun moyen

et l'imputabilité. Mais en matière civile il existe aussi la culpabilité mais la différence avec le pénal si qu'il n'y a pas de responsabilité sans faute. Et il existe aussi en droit civil l'imputabilité. L'intention criminelle est une condition relative à la psychologie du délinquant qui a commis une faute qui doit lui être imputable. I- La culpabilité. La culpabilité renvoi à l'étude de la faute pénale et l'imputabilité elle renvoi à la question du discernement. L'imputabilité c'est le rattachement