Composition Penale

à la mise en état des dossiers avant jugement et leurs mises en état d'exécution après jugement. Au Parquet par contre ils assurent le fonctionnement du Parquet et veillent à la mise en état des procédures et l'exécution des décisions pénales. Sachant qu'une juridiction est divisée en services, le contrôle et la surveillance de ceux-ci sont placés sous la responsabilité de leurs chefs. Ainsi, le Parquet aura à sa tête le Procureur de la République ou le Procureur Général selon

donner un exemple d’influence de l’entreprise sur cet élément. Clients : Un lobby de consommateurs manifeste le besoin d’une consommation plus correcte et demande que soient mentionnées sur l’emballage la provenance des produits ainsi que leur composition Concurrents : Un concurrent direct baisse les prix de son produit, ce qui oblige l’entreprise à faire de même. Fournisseur : Le principal fournisseur de l’entreprise fait faillite. Fournisseur de capitaux : La banque auprès de laquelle l’entreprise

La responsabilité des Gouvernements (La responsabilité pénale des gouvernements concerne à la fois les régimes parlementaires et présidentiel (Impeachment) (La responsabilité politique des gouvernements devant les Parlements représente le SYMBOLE d’un régime parlementaire (Double évolution de la responsabilité politique des gvts sous la Vème République : -La pratique de la responsabilité politique du gvt devant l’AN s’est avérée EXCEPTIONNELLE : 1 seule chute de gvt par AN en 1962, pompidou

Les compétences de la police judiciaire en matière de procédure pénale: La police judiciaire est une institution administrative qui a pour fonction la constatation des infractions le rassemblement des preuves et la recherche des délinquants. La distinction entre police judiciaire et police administrative réside dans la nature de leur intervention : L’intervention de la police judiciaire se fait lors de la commission d'une 'infraction alors que la police administrative intervient pour prévenir l’infraction

Cours de procédure pénale en fiche fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

5- Sous le protectorat . 6- Après l’indépendance . DL’échange de magistrats de liaison 7- Rôle des ML dans l’entraide pénale . 8- Rôle des ML dans l’entraide civile . 9- Rôle des ML dans la diffusion du droit comparé . 10- Rôle des ML dans le rapprochement des autorités judiciaires . ELa mise en place du RMCJI 11- La création du réseau . 12- La composition du réseau . 13- La sélection du réseau . 14- Les fonctions de points de contacts . 15- La direction et la gestion du réseau

PROCEDURE PENALE Bibliographie : Dictionnaire de droit pénal et de procédure pénale, Annie Beziz, Ellipse, 2011 Coralie Ambroise Casterot et Philippe Bonfils, Procédure pénale, Buff, 2011 Philippe Conte et Patrick Dumaistre Chambon, Procédure pénale, Armand Collin, 2011 François Fourmant, Procédure pénale, Paradigme, 2012 Jean Pradel, Procédure pénale, 2010, Cujas Jacques Guinchard et Jacques Buisson, Procédure pénale, Litec, 2012 INTRODUCTION La procédure pénale est la matière juridique

Introduction générale à l’étude du droit * L’organisation judiciaire : - Juridiction administrative : Droit constitutionnel - Juridiction pénale : Répressive. Juridiction qui prépare au jugement : - Juges d’instruction - Chambres d’instruction Les juges d’instructions sont les hommes les plus puissants de France. Aux côté du juge d’instruction, le juge des libertés et

B- Complexité du système pénal éclaircie par les principes et l’organisation de fonctionnement du système pénal Peu importe le mode d’exercice de l’action publique retenu, deux fondements interagissent en permanence tout au long du processus pénal, tout d’abord le respect des principes directeurs de protection des droits des personnes mises en cause inspirés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, puis le dessein d’un système pénal efficace. Les principes directeurs

priorité donnée à l’éducatif, présomption d’irresponsabilité. L’ordonnance du 23 décembre 1958 complète ce texte en étendant les mesures éducatives aux mineurs en danger. Par la suite, l’ordonnance connaîtra plusieurs modifications mais le droit pénal des mineurs ne sera plus considéré comme un intérêt majeur jusque dans les années 1990. Depuis les années 1990, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer une refonte de l’ordonnance de 1945 qui ne permettait pas d’apporter des solutions aux