Composition Penale

Procédure pénale : La « Procédure pénale » étymologiquement, c'est « aller vers la peine ». Au sens strict, c'est le procès pénal qui a pour objet la condamnation, la peine. Aujourd'hui, la procédure pénale s'entend beaucoup plus largement, elle comprend également les évènements « pré-procès ». La Procédure Pénale c'est la mise en oeuvre du droit pénal de fond par des lois de forme à tous les stades de la réaction sociale, dès la commission de l'infraction et sans pour autant aller jusqu'à

conflit sur renvoi d’une juridiction statuant souverainement. - La haute Cour : juridiction pénale de nature politique. Tribunal pénal et judiciaire particulier compétent pour juger le Président de la République : ses décisions sont sans recours.  Non immixtion du judiciaire dans le législatif : - Principe de soumission ressortant de la loi du 16 24 août 1790, et de l’ancien article 127 du code pénal. Le juge ne peut écarter la loi sur des jugements de valeur. Au motif qu’il l’a jugerait mauvaise

Procédure pénale Introduction I. L’objet de la procédure pénale Au sens étymologique : procédure = procès. C’est donc le déroulement du procès pénal depuis la saisie du juge jusqu’à la décision définitive. On peut comparer avec la procédure civile : on a la structure procès c’est-à-dire la description des acteurs du procès et les instruments du procès. Ensuite il y a déroulement du procès. La différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que la procédure pénale ne peut

Distinction entre l’ordre juridique privé et pénal. La violation d’un droit individuel n’intéresse pas toujours le droit pénal. La faute civile n’est pas toujours une infraction. L’adultère est encore une faute civile mais il n’est plus une  faute pénale depuis 1975.    Raison l’infraction n’avait pas la même gravité pour l’homme et la femme pour laquelle elle était plus grave. Donc au nom de l’égalité entre l’homme et la femme cette infraction a été mise de côté. Concernant le non paiement d’une

Le médiateur pénal: Description: Le médiateur pénal est un fin diplomate qui fait preuve d'objectivité.La médiateur pénal a le rôle d’arbitre être les deux parties, entre l’auteur de l’acte et la victime, pour trouver un terrain d’entente sur des affaires judiciaires mineurs , comme des altercations familiales ou sociales, des dégradation matériels,etc. Ce spécialiste du droit offre l'alternative aux délinquants mineurs d'éviter un jugement devant la cours.Le médiateur pénal possède le sens de l'écoute

vertu de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement. Responsable du déclenchement des poursuites, le Procureur de la République est une partie indispensable au procès pénal. N'étant pas soumis à l'impartialité, il ne peut à aucun moment être sujet à récusation (article 669 al. 2 du Code de Procédure Pénale). Enfin, c'est une autorité dépendante, depuis le 14ème siècle, du pouvoir Exécutif, la subordination hiérarchique étant l'une des caractéristiques principales du Procureur de la

discipline se rattache aux matières pénales et à la criminologie. Les auteurs affirment que les disciplines répressives sont les plus anciennes des disciplines juridiques. Mais le droit pénal comporte en lui-même un certain nombre de matières, de disciplines qui ont vocation à réglementer la vie publique et à sanctionner les écarts qui peuvent être commis. Les disciplines à vocation juridique A. Le droit pénal général Il constitue le pilier central du droit pénal et peut être défini comme l'ensemble

 On distingue traditionnellement deux systèmes qui ont été proposés aux législateurs, tout au long de l’histoire de la procédure pénale en France et à l’étranger. En effet, il existe deux choix possibles. D’une part, le modèle accusatoire et, d’autre part, le modèle inquisitoire.  Historiquement, la procédure accusatoire est sans doute apparue la première, en raison de ses caractères particulièrement adaptés à une société sans grande complexité d’organisation. De ce modèle accusatoire, peut

publique, notamment des guerriers capturés suite à des batailles. Néanmoins, ces esclaves demeurent des personnes, ils recouvrent la liberté au bout d’un certain temps. Egalité entre la femme et l’homme, entre l’épouse et le mari. Au niveau du droit pénal, celui d’Egypte semble peu sévère. On ne trouve pas de représentation de la peine de mort, ni de châtiments corporels. Au niveau des sanctions, on trouve la confiscation des biens. On applique un système d’amandes, pour ceux qui ont les moyens, et

service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai compris entre 10 et 30 jours. A compter du 31 décembre 2006, cette possibilité deviendra une obligation (art. 474 du code de procédure pénale). Le travail d'intérêt général peut  également être prononcé à titre de mesure de composition pénale. Le nombre d'heures ne peut dans ce cas dépasser 60 heures, à effectuer dans un délai maximum de 6 mois. Le travail d'intérêt général peut en outre être prononcé, pour une durée de 20 à 120 heures