Compte Rendu Au Parquet

pas douter trop, il peut se remettre en cause mais son boulot c’est de trancher). Le JP : une différence essentielle entre magistrat du Parquet et le juge => le Parquet est une sorte de juge des poursuites mais en réalité il n’est pas juge (et la CEDH considère mm qu’il ne st peut-être pas des magistrats), dc des magistrats qui ne sont pas juges = le Parquet. Et le juge pénal n’est pas seulement celui qui se prononce sur la culpabilité : aussi le JI, le JAP, le JLD, la cour d’assises et les jurés

Maxime auront un fils Simon. La guerre et la persécution des juifs force Maxime, Hannah, Louise et leur famille à s’exiler à Saint Gauthier, une zone libre. Les hommes partiront d’abord et feront signent aux femmes. Hannah qui s’était rendu compte de l’attirance que Maxime avait pour Tania est effondré d’apprendre que celle-ci est arrivée à Saint Gauthier. Le départ des femmes est prévu mais lors d’un contrôle d’identité, Hannah désespérer se dénonce elle et son fils en montrant ses véritables

La belle-mère non même si elle a un intérêt a ne plus voir sa fille malheureuse ^^. Nul ne peut agir en justice pour le compte d'autrui sans un titre qui lui en donne le droit. la capacité n'est plus considéré comme une condition de droit d'action. Analysée seulement comme une irrégularité de procédure. L'action à d'autres personnes que les parties le parquet Article 421 : peut agir comme partie principale ou comme partie jointe. partie principale peut intervenir en demande

délibérés en Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil

responsabilité du coupable. Le juge tient d’abord compte de la gravité objective de l’acte. Il va aussi s’intéresser au meurtrier, à la personnalité de l’auteur de l’acte. Donc il y a des gens qui sont plus ou moins excusables. Donc le juge, pour apprécier la responsabilité, se voit reconnaitre une certaine liberté d’appréciation par rapport à la loi. Il va se voir reconnaitre la possibilité d’individualiser la peine (ou personnalisation de la peine). On tient compte de l’identité du coupable, de son éducation

n’auraient pas été obtenus sans privation de liberté du suspect, et qui permettront le cas échéant ultérieurement d’asseoir une décision de condamnation. Sa nécessité a d’ailleurs été reconnue par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 30 juillet 2010, a rappelé que la sauvegarde de l’ordre public constitue un objectif à valeur constitutionnelle, tandis que la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs

C. La nomination Intervient toujours par décret du président de la république qui va les investir. Les auditeurs de justice vont donc choisir leur rang d’après leur classement et vont être assignés aussi bien au Parquet ou au Siège de manière indifférente → Substitutes au Parquet → Juges d’instruction ou juges auprès d’un TGI au Siège. Tout magistrat nommé doit prêter serment devant la CA et va r : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des

mandataire professionnel indépendant, non lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises. Aide juridictionnelle Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat

11. survenance d’un acte juridictionnel : le déclenchement de l’action publique n’est possible qu’après autorisation c’est à dire d’un acte extra juridictionnel. Exemple : poursuite contre un parlementaire - autorisation (tenir compte du temps pendant lequel a lieu cette poursuite, pendant ou hors session sauf flagrant délit). 12. intérêt fiscal de l’état, il faut une requête de l’administration fiscale (transaction ou poursuite pénale). 13. question préjudicielle

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en