Compte Rendu Au Parquet

applicable à l'infraction, sur le fond, en prévoyant notamment les pénalités applicables, mais aussi sur la forme, puisque de la qualification dépend nombre de règles procédurales telles que les prescriptions. C'est enfin souvent une opération délicate compte tenu de l’inflation législative auquel le droit pénal n'échappe et qui continue à donner naissance à une grande diversité d’incriminations. Quand un comportement n’entre dans le champ d’aucune qualification pénale, la relaxe ou l’acquittement s’imposent

conceptualisation des transformations contemporaines de la fonction de juger, la tâche étant compliquée par l'intrication des mutations de la justice comme institution et de celles, plus générales, affectant un Droit désormais mondialisé (3) . La doctrine rend compte de ces recompositions, mais faute d'en fournir le plan, l'éclatement des missions judiciaires entre l'application d'une loi désormais incertaine et la mise en œuvre de droits toujours plus nombreux rend illisible l'office du juge(4).Ainsi en peut

en conseil d'Etat. c ) Enfin, il est aussi compétent en cas de poursuites concomitantes d'une contravention qui relève de sa compétence avec une contravention connexe qui relèverait de la compétence du juge de proximité. 3. le jugement est soit rendu en premier et dernier ressort soit en premier ressort uniquement II ) La juridiction de proximité 1. la composition de la juridiction de proximité La juridiction de proximité a été crée par la loi Perben du 9 septembre 2002 , elle est composée

l'organisation de la justice Il y a 4 principes : Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire Répartition des pouvoirs : judiciaire, législatif, exécutif Le principe de collégialité : Normalement, un décision de justice doit être rendue par plusieurs magistrats. ( 1 seul magistrat dans les tribunaux d'instance ). Cependant, pour accélérer le règlement des affaires, le législateur a multiplié les formations avec 1 seul juge. C'est un principe qui a ses limites. Le principe de compétence :

de justice peut faire l'objet d'un recours devant une autre juridiction. Des exceptions sont prévues notamment quand la décision est rendu en premier et dernier ressort (on ne peut pas faire appel) en raison de la faiblesse des sommes en jeux. * La publicité des décisions de justice : En principe, la procédure est publique tant ce qui concerne l'audience que le rendu de la décision. Par exception, pour certaines affaires, ce principe de publicité peut être écarté (8clos). * Le droit a un procès

il s'agit des magistrats de l'ordre judicaire ou e l'odre administratif 1) La protection des magistrats de l'ordre judicaires La protection des magistrats est a géometrie variable, a l'égard des magistrats du siege et du parquet. a) magistrat du siege et magistrat du parquet Il y a donc une disctontion distincte. Les magitrats du siege sont ceux qui vont juger les affaires. C'est une magistrature « debout » car il sont debout lors d'une audience. Il résente leurs observations au tribunal. Leurs

gouvernement et du parlement). Le jugement d’un procès c’est imposer au plaideur une solution fondée en droit. Les différentes acceptions de la notion de jugement. Le terme jugement revêt d’abord un sens technique : c’est toute décision rendue par une juridiction de première instance. Le jugement au sens large = jugement au sens organique : i s’agit de tout acte quelquonque émanant d’une juridiction même lorsqu’il ne tranche pas de litige. On peut classer les jugements au sens organiques

Que signifient institutions juridictionnelles ? Ce sont les institutions qui sont investies du pouvoir de juger, on les désigne parfois avec le terme d’institutions judiciaires. Mais c’est un terme plus réducteur, car cela renvoie à la justice rendue par les tribunaux judiciaires ( : matière civile, commerciale, pénale) qui sont toutes soumises au contrôle de la Cour de Cassation. En ce sens, ce terme de judiciaire s’oppose à un autre terme qui est le terme administratif. Il est vrai que parfois

tribunal royal prévaut. - L’ordonnance de Moulins 1566, accentue le mouvement en ce sens que cette ordonnance enlève toute compétence civile aux justices municipales. A la même date un édit est rendu qui concerne l’inaliénabilité du domaine de la couronne (à ne pas confondre donc). - Un édit rendu en 1580, l’Edit de Saint-Maur. Cet édit retire aux justices municipales toute compétence pénale. En réalité à la fin du XVI siècle, les justices municipales ne conservent que très peu de compétences

non par les juges de fond de la règle de droit. La cour ne peut donc casser une affaire que si elle considère qu'il y a eu contravention à la règle de droit. Procédure : La cour est saisie par un pourvoi, celui-ci est formé contre une décision rendue en dernier ressort. Le pourvoi doit être formé dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, au greffe de la cour de cassation par un avocat à la cour de cassation. Le demandeur à ensuite cinq mois pour déposer un mémoire ampliatif