Compte Rendu Au Parquet

à la fois de trancher les procès des particuliers et de juger les infractions pénales. Tous les pouvoirs étaient concentrés en une seule main : le Roi. C’était l’absolutisme royal. La justice était « une justice retenue », en ce sens qu’elle était rendue certes par l’intermédiaire de magistrats mais au nom du Roi. La notion de d'une juridiction de droit public indépendante, apte à faire justice au particulier, victime de l'Etat, donc du Roi investi par Dieu, était impensable. Tout au plus pouvait-on

exécutif, ce qui exclu un ministre de l’intérieur qui fixerait la peine d’un mineur. Toute question relevant de sa compétence : il faut que le T qui sera saisi soit compétent en pleine juridiction, s’il peut trancher l’affaire en droit et en fait. Le Compte contre Belgique 23 juin 1981. Le juge du contrôle doit pouvoir substituer sa décision à celle de l’administration, après avoir examiné l’ensemble de l’affaire en fait et en droit. Un contrôle qui serait limité à l’examen à la motivation des faits

............................................................. 97 a) Les alertes du rapport Sueur .................................................................................................................. 97 b) Le rapport de la Cour des Comptes, véritable livre noir de la politique de la ville ................ 98 B. LA PRÉVENTION « MAL AU COEUR » DE LA POLITIQUE DE LA VILLE .............................. 98 1. Une prolifération anarchique ..............................................

compétence de ces juridictions se réduit aux affaires mineures en matière civile (actions mobilières et personnelles dont la valeur n’excède pas 1000 DH) comme en matière pénale (infractions passibles uniquement d’une peine d’amande). Les jugements rendus par les JCA ne sont susceptibles d’aucune voies de recours ordinaire ou extraordinaire. Les tribunaux de 1ère instance siégeant à juge unique : Siégent exceptionnellement à juge unique pour connaître d’un certain type de demandes (affaires des mineurs

organisation ....................................................................................... 9 b. Attributions................................................................................................................. 9 3. La Chambre des comptes ............................................................................................... 9 a. Composition ............................................................................................................. 10 b. Compétences ...

L’état de nécessité _ Commentaire de l’arrêt du 11 avril 1997 rendu par la cour d’appel de Poitiers «  La faim ne justifie pas les moyens  » un célèbre proverbe français parfaitement illustré dans l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers en date du 11avril 1997. Ici il était question de savoir si on pouvait justifier un acte de vol  par la nécessité de se nourrir. En l’espèce Mme Annick G. a à trois reprises volées dans trois supermarchés différents des denrées alimentaires le 17 janvier 1997

en dehors des cas spécifiés par la loi. Pour les magistrats du ministère public, c'est différent. Ils doivent défendre les intérêts de la collectivité publique et la loi. On les appelle aussi souvent les magistrats du parquet ou la magistrature debout. Le magistrat du parquet ne bénéficie pas de l'inamovibilité. C'est celui qui par exemple en matière pénale déclenche des poursuites ou qui requièrent en cour. Ils répondent au principe de la subordination hiérarchique. Puisqu'ils sont chargés de

(principe fondamentaux de l’état fédéral et les droits et libertés des citoyens) * Les lois au sens large (c’est l’ensemble des décisions écrites prises par l’autorité publiques) * La jurisprudence (c’est l’ensemble des jugements et arrêts rendus par les tribunaux et les cours) * La doctrine (c’est l’ensemble des travaux faits par des juristes) * La coutume (c’est des règles issue de pratiques traditionnelles) 5. Le caractère contraignant du droit (force obligatoire du droit)

une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal)

chaque Cour d’Appel (Départements) s’y ajoutent des tribunaux spécifiques dans les TOM (ex : Tribunal de première instance à Mayotte). On en compte 180 au total et les plus importants peuvent être divisés en chambre spécialisée. Chaque TGI comprend au moins un Président et 2 juges auxquels s’ajoute un greffe ainsi que le ministère public (magistrat du parquet) chargé de faire valoir l’intérêt général. B) Fonctionnement du TGI. Le TGI peut être appelé à statuer sous diverses formes.