Compte spécial

des sociétés : Présidents directeurs généraux, présidents des conseils d’administration, directeurs Généraux, gérants des sociétés quelles qu’en soient les types ou conseils d’administration, les contrôleurs des sociétés et leurs commissaires aux comptes, cessent conformément aux dispositions légales selon lesquelles ils ont été désignés et dans les délais fixés, sauf s’il a été régulièrement décidé autrement par la société ou par le tribunal. Les sociétés commerciales ainsi que les organes ci-dessus

constitution de la société anonyme : 1- les règles de fond  2- les règles de forme  II- Fonctionnement de la SA : 1- Les organes d’administration  2- L’assemblée générale : 1er pouvoir dans la SA 3- Le commissaire aux comptes  III-Les manipulations du capital social : 1- Les titres sociaux : • l’action  • l’obligation  • la part de fondateur 2- Les mouvements du capital social • Diminution • Augmentation

CERTIFICATION DES COMPTES Différences CAC/EC : Le CAC ne peut pas s’immiscer dans les comptes de la société. Expert comptable : production des comptes / Conseil / Gestion « médecin de l’entreprise » Mission contractuelle. Obligation de résultat. Ministre de l’économie. Ordre des experts comptables. On peut etre EC dans une structure ou il y a des liens familiaux. CAC : Contrôle que l’expert comptable a correctement fait son travail. Mission légale. Obligation de moyen. Garde des sceaux

COMMISSAIRE AUX COMPTES. 1.1/ DEFINITION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 1.2/ QUI PEUT ETRE COMMISSAIRE AUX COMPTES ?  Conditions Professionnelles et Légales 1.3/ LES QUALITES REQUISES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 1.3.1/ Intégrité. 1.3.2/ Objectivité. 1.3.3/ Compétence professionnelle, soin et diligence 1.3.4/ Confidentialité 1.3.5/ Comportement professionnel 1.3.6/ La permanence de la mission 1.3.7/ Pouvoir d’Investigation 1.3.8/ Juxtaposition des Missions Commissariat aux comptes et d’expertise

Partie 1 : Audit et commissariat aux comptes Chapitre 1 : Le cadre de l’audit La profession de CAC, organisée en France de manière indépendante, est une profession libérale dont la mission essentielle consiste à certifier les comptes. D’autres professions, telles que celles d’auditeurs internes, utilisent également les mêmes techniques. Les auditeurs internes sont des cadres salariés d’entreprise dont la mission est de contrôler l’exécution des procédures mises en place par la direction. Leur

D Cours élaboré par : Mohamed Ali MILI Janvier 2008 I.FI.D SOMMAIRE INTRODUCTION Première Partie : LES COMPTES BANCAIRES Chapitre 1: Différentes catégories de comptes bancaires Chapitre 2: Conditions d'ouverture des comptes bancaires Chapitre 3: Cadre légal et conditions de clôture des comptes Chapitre 4: Comptes à réglementation spéciale Chapitre 5: Suivi et surveillance des comptes et des mouvements de capitaux Deuxième Partie : LES MOYENS DE PAIEMENT Chapitre 1 : LE CHEQUE Section 1:

Quelle démarche pour le Commissaire Aux Comptes ? La mission du Commissaire aux Comptes repose sur une démarche d’audit bien définie. Les principales étapes sont résumer dans le schéma ci-dessous : Acceptation de la mission Pour formuler son opinion, l’auditeur, dans sa démarche d’audit légal, doit mener un certain nombre de diligence afin de pouvoir donner une « assurance raisonnable » des états financiers. Cette notion est définie par la CNCC comme « l’assurance que les informations, objet

PHENICIA IMPORT- EXPORT Société à Responsabilité Limitée Au capital de 25 000 000 FCFA Siège Social : 26 BP 396 ABIDJAN 26 RCCM : CI-ABJ- 04-B- 3024 CONVENTION DE COMPTE COURANT D’ASSOCIE ENTRE LES SOUSSIGNES : PHENICIA IMPORT-EXPORT SARL au capital de F CFA 25 000 000 Ayant son siège social à 26 BP 396 Abidjan 26 Immatriculée au registre du commerce d’Abidjan Sous le numéro CI-ABJ-04 -B- 3024 Représentée par son Gérant : Monsieur DAHER ZEIN Al Din

Sommaire Introduction p.1 I) II) Présentation de la société p.4 a. L’historique de la société p.4 b. Les missions de l’expert- comptable et du commissaire p.4 aux comptes c. Le secteur d’activité d. L’organisation de la société i. L’organigramme ii. La répartition des tâches iii. Le logiciel informatique e. Les différents contextes i. Concurrentiel

un CA d’intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l’hypothèse est d’école, elle s’est heurtée à une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte touchant aux attributions du CA, lequel est dépourvu de capacité juridique. Juridiquement imparable, cette décision demeure complexe d’un point de vue procédural. En l’espèce, un conseil d’administration (CRCAM) décide de révoquer le commissaire aux comptes d’une société (Vally). À cette fin, « poursuites et diligences »