Conciergerie Privee

des Libertés (CNIL) La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été

administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État) et même au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance publique. Il s'oppose au recours de plein contentieux (qui comprend, par exemple, les recours en indemnisation), ainsi qu'aux procédures répressives (contraventions de grande voirie et sanctions

l’entrepreneuriat au Maroc, c-à-d que le choix d’entreprendre par les entrepreneurs enquêtés n’est pas du à une difficulté de trouver un emploi mais ils ont préféré la voie de l’entreprenariat en raisons des conditions qu’offre actuellement le Maroc au secteur privé et aussi par leur propre esprit d’initiative. La volonté et la motivation, sources principales de l’Entreprenariat, en effet, on ne peut pas devenir entrepreneur par hasard, il faut d’abord aimer son métier et être engagé dans « l’aventure » entrepreneuriale

point spécifique des conditions de travail dans l'entreprise . Acte authentique : Document écrit rédigé par un officier public compétent Acte juridique : Manifestation de volonté dans le but de produire des conséquences juridiques Acte sous seing privé : Document écrit rédigé par les parties Action en concurrence déloyale : Action en justice fondée sur les règles de la responsabilité civile pour faute et engagée contre une entreprise ayant commis des actes de concurrence déloyale. Actionnaire :

droits d’une personne sur son propre corps, le respect de la vie privée, le droit moral du créateur d’une œuvre littéraire ou artistique sur son œuvre. Ils présentent des caractères qui sont liés à la nature des intérêts auxquels ils correspondent : • Certains sont communs à tous les droits extrapatrimoniaux Quelques droits extra patrimoniaux s’appliquent aux personnes morales (droit à l’honneur, droit au respect de la « vie privée »). Par ailleurs, les droits extrapatrimoniaux sont placés étroitement

produits que de la fabrication. Le commerçant couvre le négoce, l'industrie et toutes les activités annexes. Le droit commercial s'applique donc aux activités du commerce et de l'industrie. Il peut donc être défini ainsi : il est une branche du droit privé applicable aux commerçants et aux opérations commerciales appelées actes de commerce. Le droit commercial est-il autonome? Il n'est pas réellement autonome. Le droit civil constitue le droit commun au actes civils et de commerce. En effet, l'activité

indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; - toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ; - toute personne physique agissant en tant que représentant permanent de personnes morales dirigeant des personnes morales. Le banqueroutier peut donc être soit le débiteur soit diriger l'entreprise débitrice. De même, selon l’article

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que toute personne morale de droit privé. En l’espèce la société Avenir Ivry étant une personne morale de droit privé, elle était éligible à l’ouverture d’une procédure collective. Ensuite, lorsque la Cour de cassation a statué, même si elle ne le signale pas, elle est partie du principe qu’il appartient au créancier qui engage

Le droit à l’image Tout d’abord, à propos du droit à l’image en général, les étudiants participant au débat estiment que celui-ci est difficilement applicable. Ils pensent que ce droit est un droit trop vaste et qu’il y a trop d’informations à contrôler. Toutefois, ils pensent que défendre le droit à l’image dans les médias écrits est relativement plus simple que sur internet. En effet, sur Internet, il est difficile voire impossible de supprimer des informations nous concernant.

pétrole est nationalisé et appartient à des compagnies d’Etat. Ce sont pour la plupart des pays ou d’anciens pays socialistes ou socialisants et à économie étatisée, et des dictatures sur le plan politique. La corruption n’est pas le fait du secteur privé quand il fonctionne librement, mais du secteur public, livré à toutes les tentations des hommes de l’Etat. Ce n’est pas lié à un secteur (le pétrole), mais au mode de gestion étatique (En France, faut-il rappeler qu’Elf était nationalisé et que la