Conclusion Action Publique Action Civile

................................................................................................ • Droit pénal général ................................................................................................................ • Finances publiques ................................................................................................................ • Problèmes politiques internationaux ..................................................................................... • Politique

Bibliographie : (sauf précision, prendre systématiquement la dernière édition) Code civil, Dalloz ou Litec, dernière édition (impératif) Ouvrages complémentaires du cours : consultez un ouvrage de cette liste -J.-L. Aubert, Droit civil. Les obligations, 3. Le rapport d’obligation -A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, Montchrestien -M. Fabre-Magnan, Les obligations, PUF -J. Ghestin, M. Billiau & G. Loiseau, Traité de droit civil. Le régime des créances et des dettes, LGDJ -E. Jeuland, Droit des obligations

fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix. C’est à travers l’article 1582 du Code civil qu’est défini le contrat de vente : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé », l’acte authentique étant celui rédigé par un officier

connu chez les grecs, chez les romains. En France, ce système a connu son apogée sous la féodalité. -> on privilégie l’intérêt individuel par rapport à l’intérêt général -> dans ce système le procès pénal est similaire au procès civil -> dans le procès civil, le procès est la chose des parties (c’est eux qui ont la main sur le procès) -> en matière pénale, c’est différent, car dans le cadre du procès pénal la procédure se caractérise par trois grands principes : oralité (des débats), pubilicité

que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu, le cas échéant, à une action devant les tribunaux compétents. XIV.01.01.02 Définition de l’infraction En droit pénal, l’infraction se définit comme étant tout fait de l’homme qui en raison du trouble social qu’il provoque, justifie l’application à son auteur de peines et de mesures de sûreté. Dans cette définition l’acte peut être soit une action soit une abstention (Art. 1er Code Pénal). Selon les principes généraux du droit, repris

Partie 1 Introduction I. La notion de responsabilité : Responsabilité civile : obligation mise par la loi de réparer un dommage qu’une personne privée cause à une autre. Obligation de réparer un dommage mise par la loi : * * Elle se distingue fondamentalement de la responsabilité pénale. * Différence responsabilité civile/responsabilité pénale : * Finalité différente : le droit pénal a pour fonction de punir des comportements que la loi juge antisociaux (infractions définies

Société. Classics », 2e éd., 2010, 241 p. A. Smith, directeur de recherche à la FNSP, est chercheur en sciences politiques. Ses domaines d'expertise sont plus particulièrement la sociologie des relations internationales et l'analyse des politiques publiques. Au départ, j'avais choisi de faire une fiche de lecture sur Le gouvernement de l’Union européenne : une sociologie politique du fait de la proximité entre le sujet du livre et les recherches que je mène sur les politiques communes de la pêche (PCP)

lequel consigne la vision pour le Sénégal, et définit les valeurs et principes qui doivent guider la reconstruction nationale et le renforcement de la République, nous nous engageons, de façon libre et solennelle, dans notre comportement et notre action de citoyen, et dans l’exercice de tout mandat et de toute responsabilité, à mettre en œuvre et à veiller au respect de la présente Charte. I. VISION POUR LE SENEGAL Le Sénégal est une République laïque. Le Sénégal est un État souverain, uni

TERRITORIALE 11 LA DÉFENSE CIVILE 13 INTRODUCTION 14 I - LES MISSIONS 15 II - LES MOYENS 16 A - LA SECURITE GENERALE 16 a. Les structures administratives : 17 b. Les structures de gestion : 17 c. Les acteurs de la sécurité générale : 17 1. LA SECURITE CIVILE 18 1 - Les structures administratives. 19 a. Les structures de gestion 19 b. Les acteurs de la sécurité civile 20 c. Les acteurs ponctuels 20 2. L'ESPRIT DE DEFENSE 20 III - L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE 22 A - LE NIVEAU

c'est la liberté civile et la propriété de tout ce qu'il possède. Pour ne pas se tromper dans ces compensations, il faut bien distinguer la liberté naturelle qui n'a pour bornes que les forces de l'individu, de la liberté civile qui est limitée par la volonté générale, et la possession qui n'est que l'effet de la force ou le droit du premier occupant, de la propriété qui ne peut être fondée que sur un titre positif... On pourrait sur ce qui précède ajouter à l'acquis de l'état civil la liberté morale