Conclusion Action Publique Action Civile

tribunaux doit donc dépendre exclusivement du législateur (CEDH, 26/04/1979, Sunday Times c/ Royaume-Uni) Le tribunal tranche les litiges relevant de sa compétence : le droit à un tribunal compétent consacré à l’article 14 du Pacte des Droits civils et politiques de 1966 Plan : Pour accéder au juge de manière claire et concrète : La loi doit établir précisément les compétences des différentes juridictions Instaurer des mécanismes de protection de ces compétences I./ Une compétence légalement

LÉON DUGUIT, OU LE SERVICE PUBLIC EN ACTION Claude Didry Belin | Revue d'histoire moderne et contemporaine 2005/3 - no 52-3 pages 88 à 97 ISSN 0048-8003 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-d-histoire-moderne-et-contemporaine-2005-3-page-88.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Pour

2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS

§ 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS

Droit Civil Le droit civil = importance pratique et théorique. Base des rapports quotidiens entre les hommes. Importance théorique branche du droit la mieux construite & élaborée. A l’origine du vocabulaire. Aborder la notion de différence entre droit subjectif et droit objectif. Le droit objectif : Ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. La règle de droit = générale et impersonnelle

une entreprise individuelle de patrimoine limité, pour protéger le patrimoine de gens qui se lancent dans des affaires. Le droit c’est l’ensemble des règles juridiques qui doivent être respectées à peine d’être sanctionné par l’autorité publique. Nul n’est censé ignorer le droit, mais ce la ne veut pas dire que tout le monde connaît le droit. Il est impossible que tout le monde connaisse les lois entièrement, car il y a toujours des nouveautés. En 2011, on a eu 23136 pages de textes de

regroupant tout les types de lois (arrêtés, règlements …), et le le conseil constitutionnel – institution contrôlant si les lois proposées sont conformes à la constitution – pour éviter l’empiétement des pouvoirs législatifs et exécutifs en limitant leur action et en s'assurant de leur équilibre, afin de ne pas atteindre aux libertés fondamentales des individus. A l’État de droit s'oppose l’État de police. | •Régime Parlementaire : | Le régime parlementaire est un régime politique – ensemble des

droit: Le Droit objectif Les droits subjectifs SECTION 1 Le Droit Objectif Dans ce 1er sens, le droit est un ensemble de règles régissant les relations de personnes vivants en société et sanctionnées par une contrainte émanent de l’autorité publique. Le droit est donc une règle de vie, une norme obligatoire pour tous qui correspond à une certaine structure de la société et qui s’y trouve soumise. Ce droit poursuit un but de paix sociale qui sera obtenue si la règle est adaptée et si elle n’est

le règles des tribunaux judiciaires (règles depuis le code civil de 1804) et en une codification a 3 constants cela signifie que l’on a des règles éparpillées dans le droit français et que les regroupé dans un droit unique. Il n’y a pas de changement de fond elles sont seulement regroupées en un but documentaire. Dans ce code on n’y trouve que les règles concernant : - les tribunaux judiciaires c’est-à-dire les tribunaux civils et pénaux et non les règles concernant les juridictions administratives

Godbout est de toutes les tribunes pour défendre le credo pancanadien (pour ne pas dire canadian). Encore cette année, à l’émission de Marie-France Bazzo, il ne cesse depuis longtemps (avec la complicité de l’animatrice Bazzo) de distiller ses conclusions personnelles sur la société québécoise française : obscurantiste, arriérée, « décervelée » par la religion catholique dont, pourtant, il en serait lui-même un brillant produit ! Pour une société sacralisée, comment un Adélard Godbout (son fameux