Conclusion De Statut Juridique

Qualification juridique, syllogisme juridique et cas pratique Auteur : Boscher Catherine - Professeure d’économie gestion Lycée : LGT Marie Curie - Versailles Public : classe de terminale STG Place dans le programme : Thème : 2- Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? 2.1 L’exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l’entreprise. Pré-requis : Programme de première STG 3. Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? (personnalité juridique, personne morale)

L’intérêt de la personnalité juridique Introduction : Le mot personne vient du latin, persona, qui désigne le masque que portaient les acteurs de théâtre. Cette étymologie peut aider à comprendre ce qu’est la personnalité juridique et son intérêt : c’est un masque que portent les individus et qui leur donne accès à la scène juridique pour y jouer un rôle d’acteur. La personnalité juridique est une qualité attribuée par le droit qui rend son titulaire apte à être sujet de droits subjectifs (droit

..................................................................................... 19 Figure 5: Différents formes juridiques d’entreprises ......................................................................... 21 Figure 6: Les étapes réalistes d’une création d’entreprise ................................................................. 38 Figure 7 : Formalités juridiques et administratives de constitution d’une société ............................. 41 Figure 8 : La liste des concurrents

Droit Chapitre 2 : Les différents régimes juridiques du travail Intro I. Le régime juridique du salarié 1. Critère du contrat de travail A. Le pouvoir de direction : B. Le pouvoir réglementaire : C. Le pouvoir disciplinaire : 2. Règles encadrant le recrutement II. Le régime juridique du fonctionnaire 1. Critère caractérisant le fonctionnaire 2. Statut et Accès à la fonction publique III. Le régime juridique du travailleur indépendant 1. Critère de la profession libérale, commerçant

seule unité de temps. Il est précédé le plus souvent d’une longue période de négociation. Il convient de s’interroger sur le statut juridique de cette dernière et sur celui des documents intermédiaires. D’autre part, il est souvent conclu par des personnes morales. Il faut donc se demander qui au sein de celles-ci est habilité à signer le contrat et quelle technique juridique s’applique. I La négociation du contrat a) Les pourparlers Le processus de formation du contrat démarre le plus souvent

et sens de la question posée Contexte factuel A. La résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et les règlements pertinents de la MINUK B. Les principaux événements survenus avant le 17 février 2008 dans le cadre du processus de détermination du statut final C. Les événements survenus le 17 février 2008 et par la suite IV. Question de la conformité de la déclaration d’indépendance au droit international A. Le droit international général B. La résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et le cadre

l'ONU ont un représentant à la CIJ (sauf Chine donc 4, RU, EU, Soviet, France). Comme toute juridiction internationale, consensualisme des juridiction. Juridiction facultative. Une fonction contentieuse/consultative. Règle des différends d'ordre juridique donc exclu différends politique. Décision contentieuse caractère obligatoire mais non exécutoire. Les parties à la CIJ sont celles la même dont elle dépend... La JP de la cour va prendre en compte le fait qu'elle doit son existence à ceux qu'elle

du Département Étude, Prospective et Réglementation………………… ……26 Deuxième partie : ANALYSE…………………………………………………………………………………………………34 -Étude juridique et analyse critique par rapport aux statuts des Ports à Gestion Autonome……………………………………………………………………………………………………………………………34 -Application des conventions type au contexte spécifique du Port de Toamasina………..40 Conclusion…………………………………………………………………………………………………………………………..45 Remerciements Je tiens à remercier, tous ceux

Droit international privé (DIP), cours de Mlle Pardoel INTRODUCTION Chapitre 1- Les intérêts du DIP Section 1- Un intérêt pratique Section 2- Un double intérêt intellectuel (affiner l’esprit juridique et approfondir la connaissance juridique interne) Chapitre 2- Les sources du DIP Section 1- Les sources internes (pas de Code et peu de lois, la jurisprudence, la doctrine) Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale §2- La jurisprudence internationale

LE RAISONNEMENT JURIDIQUE En matière juridique, Il y a très peu de directives quant à l'interprétation du texte législatif, réglementaire ou même des conventions. Le rôle du juge est d’appliquer une règle de droit à un cas particulier qui lui est soumis. Il est en quelque sorte l’exécutant aveugle de la volonté du peuple traduite dans la loi. Néanmoins, ce rôle « d’exécutant aveugle » ne peut s’appliquer que si la règle de droit prévoit tout en ses textes. Mais cela n’est pas toujours le cas.