Conclusion De Statut Juridique

SEQUENCE 2 : CHAPITRE 4. LE REGIME JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT DEFINITION GENERALE ET ETAPES A SUIVRE A. DEFINITION Travailleurs indépendants - personnes qui exercent à leur compte une activité économique qui supporte des risques. - s'approprie les profits éventuels qu'elle peut générer. - autonome dans l'organisation du travail - ne se trouve pas dans une subordination juridique à l'égard de la personne avec laquelle ils contractent. - régime

Section 2 : La structuration du système juridique international (2) Paragraphe 1 : L’ordre juridique étatique I. La production du droit interne II. La réalisation du droit interne Paragraphe 2 : L’ordre juridique international I. La production du droit international II. La réalisation du droit international Partie 1 : Les actes et les normes du droit international public (3) Titre 1 : Les traités internationaux Chapitre 1 : La conclusion et l’entrée en vigueur du traité Section

INDEX DEFINITION DU SUJET Comment la forme juridique choisie par le client professionnel impacte-t-elle directement le risque banquier ? * LES ENJEUX * INTRODUCTION & DEVELOPPEMENT I. LES RAISONS DE CE CHOIX ET LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUE A. LES SOCIETES DE PERSONNES B. LES SOCIETES DE CAPITAUX C. LES SOCIETES MIXTES II. LES CONSEQUENCES SUR LE RISQUE BANQUIER AU TRAVERS DE CAS REELS A. LES

travail (état civil, poste occupé, statut) procédures d'embauche, de suspension et de rupture des contrats bulletins de paie et compléments de rémunération temps de travail, demandes de congés et de RTT médecine du travail déclarations sociales (URSSAF, Inspection travail). L'URSSAF récupère toutes les cotisations et les réparties dans les différentes caisse : CPAM (maladie) , CAV (vieillesse) , CAF(famille) , pole emploi (chômage)  3 sources de règles juridiques : dispositions légales (code

Sommaire 1 Introduction 2 1ère partie : Découverte de l’E.I.R.L. 3 I. Les aspects juridiques 3 II. Les aspects fiscaux 6 III. Les aspects sociaux 9 IV. Précisions comptables 9 2ème partie : Les enjeux pour l’expert-comptable 11 I. Lettre d’information à l’égard des clients 11 II. Transformation de l’entreprise individuelle en E.I.R.L. 11 III. Tableau synthétique à destination des collaborateurs 13 Conclusion 14 Bibliographie 15 Table des matières 16 Annexes 18 Introduction La

nom collectif (SNC) MECAPRO, spécialisée dans la sous-traitance industrielle en mécanique, a été constituée en 1991 par deux amis Monsieur Pierre et Monsieur Rodolphe, tous deux gérants statutaires, sans répartition de pouvoirs prévue dans les statuts. Elle réunit sept associés qui se connaissent tous et se font confiance depuis le début (voir annexe). PREMIER DOSSIER : LE FONCTIONNEMENT DE LA SNC En 2004, M. Rodolphe a pris seul des décisions importantes et engagé la société sans consulter

pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. A. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail 1. La législation française du travail Le travail n’est pas une notion juridique Il recouvre généralement l’ensemble des activités humaines manuelles, intellectuelles,

donc elle a hérité l’an dernier. Ils n’ont pas encore d’enfants. Il souhaite contrôler seule sa future entreprise avec un financement personnel minimal et pense qu’il ne faudrait pas trop alourdir la fiscalité de son foyer. Qu’elle serait la forme juridique la plus adaptée à ses besoins ? Tout d’abord le premier critère de choix doit porter sur le but de son organisation. En effet, il existe deux finalités, l’une est lucrative, l’autre et non lucrative. Une finalité lucrative, c’est-à-dire avec

1 – L’activité de l’entreprise 1.1 les secteurs d’activité 1.2 Les branches d’activité 2 – La taille de l’entreprise 2.1 Le chiffre d’affaires 2.2 Le nombre d’employés 3 – Le Statut Juridique de l’entreprise 3.1 Les Statuts Juridiques ne conférant pas à l’entreprise une personne morale 3.2 Les Statuts Juridiques conférant à l’entreprise une personne morale 1 – L’activité de l’entreprise Un secteur d’activité regroupe les établissements de fabrication, de commerce ou de service, qui ont la

TABLEAU : STRUCTURES JURIDIQUES 2 - 3 2 PARTIE : II. TOUS LES CRITERES DE CHOIX DES STRUCTURES JURIDIQUES 4 - 10 CONCLUSION 11 introduction Organiser une activité de façon durable impose de choisir une structure juridique adaptée aux objectifs. Pour certains, il s’agit de rechercher le profit ; pour d’autres, le but n’est pas lucratif. Chaque type de projet dispose de structures adaptées. Toutefois, l’usage qui est fait des structures juridiques permet d’observer que