Conclusion Dossier Art Appliqué

modèles Il y a 3 grands modèles: le modèle social, le justice model et le modèle réparateur. le social welfare model: la justice est o considère le mineur pour ce qu'il est et non pour ce qu'il a fait. c'est le model protecteur. Ce modèle fut appliqué à Chicago et fut une inspiration pour certaines législations. on considère le mineur comme victime de son entourage. on punitle mineur non pas avec des peines mais avec des mesures de protection. A partir des années 60, apparaisse les remises en

Dossier 11. La police Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1. Textes a) Police judiciaire D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle

Constitution de la Vème République Art. 54. - Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. Art. 55. - Les traités ou accords régulièrement

Pacser ? : C) Le concubinage : II – La famille homoparentale A - L'adoption 1) Le code civil 2) À l'étranger 3) Faut-il ou non légaliser l'adoption par deux parents de même sexe ? 4) Sondage B - Mères porteuses et procréation médicale assistée Conclusion Dossier de Presse Lexique Sources 3 4 4 4 4 4 5 5 5 5 6 6 6 6 7 7 7 9 10 12 12 ! Introduction Quand deux personnes du même sexe sont attirer l'un par l'autre elles sont homosexuel. Mais il existe de nombreuses lois sur le mariage gay et

il y a eu plus de 6 000 PACS. En 2010, il y a eu environ 200 000 PACS pour 240 000 mariages. Section 1. Les conditions de fond du PACS : Art 515-1 du Code civil : « Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physique et majeur pour organiser leur vie civile»  S’agissant des conditions du PACS, il y a des règles propres au PACS. On devra appliquer le droit commun des contrats I. Capacité des parties Le PACS ne peut être conclu qu’entre 2 personnes physiques majeures. Il n’y a pas de possibilité

BTS HÔTELLERIE RESTAURATION OPTION B : ART CULINAIRE, ART DE LA TABLE ET DU SERVICE éTUDE ÉCONOMIQUE JURIDIQUE ET DE GESTION DE L’ENTREPRISE HÔTELIÈRE Durée : 4 heures « L’Aquarius » Documents et matériels autorisés : - Liste de comptes du plan comptable général, du plan comptable hôtelier. - Calculatrice à fonctionnement autonome et sans imprimante (circulaire 86-228 du 28/07/1986). - Tables financières. Ce sujet comporte 14 pages numérotées de 1/14 à 14/14 : 4 pages de texte numérotées

saisir le CRAD. Le contribuable dispose alors, à peine de forclusion, d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration fiscale pour informer cette dernière de son souhait de voir saisi le comité consultatif de son dossier (articles R 59-1 et 64-2 du LPF). Le délai de 30 jours s’entend comme un délai franc. * La saisine du comité consultatif A titre liminaire, il convient de préciser que la CP de l’existence d’un AD pèse sur l’AF. A l’origine de la saisine

autour de 2 textes .....................................3-5 L’Accord national interprofessionnel de 2005 (ANI 2005) Une proposition de loi votée par l’Assemblée Nationale le 9 juin 2009 Les obligations de l’employeur dans ce cadre juridique 4. Conclusion ....................................................................................................................... 6 Annexe : nos sources Novembre 2011 1. PREAMBULE Si le télétravail est plébiscité en Europe, il se développe

considère que pour les achats d’un faible montant le simple fait de mettre en concurrence les différents fournisseurs constitue une publicité suffisante. Les principales étapes : Publication de l’avis d’appel à concurrence * Envoi du dossier de consultation aux entreprises qui en font la demande * Analyse des documents et chiffrage de l’offre par l’entreprise * Réponse à la collectivité sous forme de 2 enveloppes * Ouverture de la 1er enveloppe par la PRM. * Réunion de

des décisions rendues. La procédure contradictoire (très importante). L’indépendance de l’organe par rapport au pouvoir exécutif. Le fait que cet organe soit chargé d’appliquer des règles de droit (et non pas des règles de la morale). La justice applique des règles de droit, ne donne pas l’équité. Les principes fondamentaux. A) Le monopole de l’Etat pour rendre la justice. Le service public de la justice échappe à la privatisation libérale, on est dans un système solide monopolistique de l’Etat