Chap 3 La Formation Du PACS
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La formation du PACSLa loi du 15 novembre 1999 a créé le PACS afin d’offrir une structure juridique aux couples homosexuels entre autre. Elle a été adopté par l’Assemblée Nationale seulement. Ce texte a ajouté un titre 12 au Code civil intitulé :
Ce titre est composé d’un chapitre consacré au PACS et un second, consacré au concubinage. Cette loi a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui a admis la constitutionnalité de cette loi.
En 1999, cette loi a été bâclée. On s’est surtout interroger sur la mise en place de cette loi. Elle a été modifie par la loi du 23 juin 2006, loi du 24 novembre 2009.
Le bilan du PACS aujourd’hui est un bilan plutôt positif car il rencontre de plus en plus de succès. Le premier mois, il y a eu plus de 6 000 PACS. En 2010, il y a eu environ 200 000 PACS pour 240 000 mariages.
Section 1. Les conditions de fond du PACS :
Art 515-1 du Code civil : « Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physique et majeur pour organiser leur vie civile»
S’agissant des conditions du PACS, il y a des règles propres au PACS. On devra appliquer le droit commun des contrats
I. Capacité des parties
Le PACS ne peut être conclu qu’entre 2 personnes physiques majeures. Il n’y a pas de possibilité de dispense. Il s’agit d’une incapacité de jouissance. Loi du 15novembre 1999 avait interdit le PACS pour majeur sous tutelle.
Art 462 du Code civil : prévoit dans quelles conditions un majeur sous tutelle peut contracter un pacs.
Le PACS est interdit entre ascendant et descendant. Un père et son fils/fille ne peuvent pas conclure un PACS entre eux. De plus, le PACS est impossible entre alliés en ligne directe. Pacs est interdit entre collatéraux jusqu’aux 3èmes degrés. Pour ces incapacités, la loi ne prévoit aucune dispense.
Il ya également une prohibition du PACS lorsqu’un mariage est déjà contracté. On ne peut également pas faire plusieurs PACS.
Il n’y a aucune restriction au PACS quant au sexe des partenaires.
II.