Conclusion Negociation Collective

Encadrement du salaire par les conventions collectives ou accords collectifs 7 1.1.4 Encadrement du salaire par la jurisprudence 8 1.2 La composition de la rémunération 8 1.2.1 Les différentes formes de rémunération 8 1.2.2 Les personnes impliquées en matière de rémunération 10 1.3 Le positionnement du salaire au regard des conventions, des grilles et de la négociation 11 1.3.1 Les grilles de salaires 11 1.3.2 Les conventions collectives 12 1.3.3 Les négociations 12 2. Partie 2 la rémunération individuelle

professionnelle, la rémunération (salaire et primes (en argent ou en nature), à l'exclusion des notes de frais) ; le salaire minimal est fixé par la loi (SMIC), la convention collective (grille des salaires en fonction de la qualification), un accord d'entreprise (on applique le plus favorable à l'employé), la convention collective dont relève éventuellement l'activité, la nature du contrat (durée indéterminée ou déterminée), le lieu de travail (voir aussi clause de mobilité), le dédit-formation, la

de la retraite. Le droit du travail est un droit de progrès social en ce sens qu’il admet qu’une norme inférieure déroge à une norme supérieure, lorsqu’elle est plus favorable aux salariés que celle-ci. Ce qui permet notamment aux conventions collectives d’améliorer le statut légal. C’est ce que l’on appelle le principe de faveur. Ce principe commande, en cas de conflits de normes, d’appliquer non pas la norme hiérarchiquement plus élevée, conformément à la hiérarchie des normes, mais celle qui

âge de la retraite. Le droit du travail est un droit de progrès social en ce sens qu’il admet qu’une norme inférieure déroge à une norme supérieure, lorsqu’elle est plus favorable aux salariés que celleci. Ce qui permet notamment aux conventions collectives d’améliorer le statut légal. C’est ce que l’on appelle le principe de faveur. Ce principe commande, en cas de conflits de normes, d’appliquer non pas la norme hiérarchiquement plus élevée, conformément à la hiérarchie des normes, mais celle qui

subordonné. Définition de la relation du travail : 1) un travail rémunéré 2) un lien de subordination. Ce lien de subordination va concerner des relations individuelles créées par le Code du travail, et cette relation va aussi instituer des relations collectives de travail. Travailleurs salariés mais aussi employeurs sont organisés en groupements. Les travailleurs salariés font partis d'un syndicat, d'une association qui va les représenter. Les employeurs font également partis d'un syndicat, d'une association

Page 4 I.1. Les 3 sujets permettant d’avoir des éléments de négociation Page 4 I.1.a. Bien se connaître soi même Page 4 I.1.b. Bien connaître le(s) métier(s) au(x)quel(s) vous prétendez et les entreprises au sein desquelles vous souhaitez exercer Page 4 I.2. Les 3 éléments sur lesquels peuvent porter la négociation Page 5 I.2.a. Les missions et objectifs Page

accordées afin qu’ils puissent remplir leur mission dans de meilleures coéditons. $1 : la mission des délègues du personnel Les délégués ont pour mission de présenter au chef d’établissement les réclamations individuelles et collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites. Chaque salariés à donc la possibilité de s’adresser directement à l’employeur afin d’exprimer un certain nombre de doléances concernant les conditions de travail. Mais, cette faculté ne serait

Introduction 3 II) Les dispositions générales à la convention collective dans le secteur bancaire 4 A) Les Champs d’application 4 B) Le contrat de travail 5 III) Le Dialogue Social 7 A) Les Instances Représentatives du personnel 7 B) Des Commissions propre au secteur bancaire 8 IV) Conclusion 12 V) Sources : 13 I) Introduction Le 25 Mars 1919, naissait en France une nouvelle catégorie du droit. La convention collective française venait d’établir ses fondations, répondant au besoin

La période précontractuelle En raison de la force obligatoire attachée à toute convention légalement formée, les parties peuvent souhaiter étaler dans le temps le processus de formation du contrat et ainsi favoriser la négociation avant d’être irrévocablement tenues par l’effet contraignant du contrat. Cet espace de temps précédant la formation définitive du contrat semble devoir recevoir la qualification de période précontractuelle. La notion de période renvoie à l’idée de temps, de durée

conquêtes sociales et la négociation collective, en s'appuyant sur le rôle d'arbitre de l'État et en débouchant sur la notion essentielle du « contrat de travail ». • La fixation du niveau des salaires n'est, en effet, pas le résultat d'un processus individuel mais se déroule le plus souvent dans le cadre des conventions collectives de branches signées entre les représentants des salariés et des employeurs. Ces conventions, fruits de rapports de force et de compromis dans la négociation, imposent le plus