Conclusion Sur Le Droit De Propriété

Principes de Propriété Littéraire et Artistique Examen du 11 janvier 2010 Spécialités de M2 DPC – DCN – DIT – DNP Durée : 1 heure Document autorisé : aucun La reconstitution de l'élasmosaure de Saint-Rémy-du-Val au Musée Vert Le squelette de ce reptile marin (en bas de la vitrine) a été découvert par le géologue sarthois Albert Guillier (18391885) vers 1882 sur la commune de Saint-Rémy-du-Val, appelée à l'époque Saint-Rémy-du-Plain. Il a été donné aux musées du Mans en 1890 après le décès de

Cas pratique 3 : Master 1 droit notarial, ingénierie du patrimoine. Analyse de la situation patrimoniale. Mr et Mme Martin se sont mariés en 1967 sans contrat . Ils sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts régie par les articles 1400 et suivants du code civil . Le régime légal est composé de trois masses de biens : la masse commune, la masse des biens propres à l'époux et celle des biens propres à l'épouse. La qualification des biens est importante puisqu'elle

Le 10 mars 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt fondamental portant sur le droit à l'image des biens et plus particulièrement sur l'exploitation de l'image de la chose d'autrui. Suite à la commercialisation par la société éditions Dubray de cartes postales représentant le café Gondrée, premier bâtiment libéré par les Alliés en 1944, Mme X, épouse Y, propriétaire de cet établissement, demande leur saisie. Elle estime en effet que la photographie, sans son autorisation

Histoire du droit Séance 4 groupe 4 Dissertation. Sujet : les vicissitudes politiques du principe de non-rétroactivité de la loi entre 1791et 1815. Aubry et Rau enseignaient au milieu du XIXe siècle que « l’intérêt social exige que l’autorité de la loi et la confiance qu’elle doit inspirer aux citoyens ne soient pas ébranlés par la crainte qu’un changement de législation ne vienne anéantir ou modifier les droits antérieurement acquis

Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 CHAPITRE II. OBLIGATIONS DU VENDEUR Article 30 Section I. Livraison des marchandises et remise des documents Article 31 Article 32 Article 33 Article 34 Section II. Conformité des marchandises et droits ou prétentions de tiers Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Section III. Moyens dont dispose l'acheteur en cas de contravention au contrat par le vendeur Article 45 Article

archéométrie Domaine public Sommaire Les dispositions du Code du patrimoine, qui rendent inaliénables les biens d'une personne publique constituant une collection des musées de France, placent ces biens sous un régime de protection particulière distinct du droit patrimonial énoncé à l'article 16-1 du Code civil. Cet article n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'exercice d'un régime de domanialité publique sur un reste humain en application des dispositions du Code du patrimoine et n'implique

Dossier économiques droit Sujet de l'étude : La contrefaçon Problématique : Qu'elle sont les effet de la contrefaçon sur notre société? Qu'est-ce est la contrefaçon ?  La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de

1) Tribunal compétent Principe : tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants. Exceptions : dans certains cas, les tribunaux civils sont compétents : * Les baux commerciaux (bail, loyer…) * Les litiges relatifs à la propriété, propriété voulu (marque, brevet) * La capacité des personnes Les tribunaux commerciaux : * Tribunal d’exception (spécialisé) * 3 juges (tribunal collégial) * Juges élus (consulaires) par les commerçants et le chef de l’entreprise.

Droit des contrats internationaux - 10 séances 31/01/2011 Quels sont les avantages et inconvénient d’une société Française par rapport à une société Américaine ? En quoi consiste un contrat international ? Quel est le régime juridique du contrat de vente ? Quelles sont les principales clauses d’un contrat international ? Quelles sont les solutions en cas de problème d’exécution d’in contrat ? Quels sont les effets produits par le contrat dans chacun des pays ? Quelles sont les limites

appartenait en nue propriété à Madame DESCHAMPS et en usufruit à Monsieur CONTE et que ce dernier, président-directeur général de plusieurs sociétés, disposait de revenus importants ; que, compte tenu de la communauté de vie entre Monsieur CONTE et Madame DESCHAMPS et de la confusion de leur patrimoine, la présomption édictée par l'article 2279 du Code civil ne pouvait s'appliquer au seul profit de Madame DESCHAMPS ; que cette dernière devait rapporter la preuve de sa propriété sur les biens saisis