Concours Administratif

07/10/2010 Le droit administratif est un droit de l'inégalité (droit du L, droit de la consommation). C'est un droit exorbitant du droit commun, si l'on se réfère au droit civile. C'est la branche du droit public qui régit l'organisation, le fonctionnement et les actes de l'administration. Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser à l'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

condition : la capacité du futur fonctionnaire : 24 Paragraphe 2. Le principe de l’égale admissibilité aux emplois publics : 24 Section Deuxième. Les procédés de recrutement : 25 Paragraphe 1. Le recrutement par voie de concours : 25 A. Organisation du concours : 25 B. Le contentieux du concours : 26 Paragraphe 2. Les autres modes de recrutement : 27 A. Le tour extérieur : 27 B. Les emplois à la décision du gouvernement : 27 C. Les emplois dits réservés : 28 Section Troisième. La formation et la nomination

l'Homme. La Cour d'appel est convaincue de la contradiction entre les deux textes et déduit la loi incompatible avec les articles 6,7 et 10 de la-dite convention. *Cour de Cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2007 : La société «Les vins du concours» possède des boissons alcoolisées sans agrément d'entrepositaire. L'administration des Douanes assigne en justice la société et son gérant pour la non possession d'agrément entrepositaire et la vioation de l'article 111-O a de l'annexe III du code

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

Fred RENO, Professeur Pôle Martinique : M. Joël BOUDINE, Maître de Conférences Pôle Martinique : M. Justin DANIEL, Professeur LICENCE ADMINISTRATION PUBLIQUE LICENCE SCIENCE POLITIQUE OBJECTIFS Apporter une formation approfondie Préparer aux concours admi- dans les grandes disciplines de la nistratifs d’accès aux corps de science politique. catégorie « A » de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière. DUREE DES ETUDES DIRECTEURS D’ETUDES RESPONSABLE M. Gérard MARION, Professeur

 Droit Administratif Bibliographie : « Le Gaja », Friere, Martine Lombard Ce qui explique le droit administratif, son existence, c 'est l'intérêt général. Cet intérêt général est une notion qui par définition ne se définit pas. Quand on prend la définition admise, l'intérêt général ,c 'est la volonté des gouvernants à un moment donné sur un espace donné de considérer ce qui relève ou non de l'intérêt général. Le droit administratif se définit donc par l'intérêt général, le droit

contradictoire, loi selon laquelle les décisions de PA qui sont soumises à la loi du 11 juillet 1979 doivent être transmises aux personnes auxquelles elles s’appliquent afin que ces dernières puissent préparer leur défense. Contrôle en aval du juge administratif : Le juge va exercer un contrôle en trois temps ; Dans un premier temps, il interprétera la notion d’ordre public(I) Puis il va vérifier que les autorités adm ont bien pris les mesures de police nécessaires ou les ont bien appliquées(II) Et pour

L’identification de l’acte administratif Cette notion est utilisée pour identifier des realités excessivement diverses si bien qu’elle est souvent utilisée de manière trop imprécise ou elle est male utilisée. Ainsi, lorsqu’on parle d’acte administratif, c’est par contraction l‘AAU et donc en pratique on suppose que l’acte administratif est forcément unilatéral, or le contrat est une catégorie d’acte administratif. Souvent, on utilise la notion d’acte administratif en l’identifiant avec la décision

on vous a dérobé votre carte d’identité juste avant les épreuves : faites établir une déclaration de vol ou de perte par le commissariat de police et prévenez votre établissement ou les services concernés du Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC). Prévoyez une autre pièce d’identité permettant votre identification. Si vous avez perdu votre convocation, prenez contact rapidement avec votre établissement ou avec les services concernés du SIEC. CONNAÎTRE VOS RÉSULTATS Les résultats