Concours Administratif

s’imposent au pouvoir règlementaire et au pouvoir règlementaire autonome de l’article 37 de la constitution (consacré par l’arrêt 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseil). Les PGD peuvent êtres qualifiées de principes prétoriens même si le juge administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites dans différentes déclarations de droits (notamment DDHC). Ce sont des principes prétoriens par excellence vu que je juge a l’entière discrétion de sanctionner avec

Séminaire de contrôle des actes administratifs Sujet : Le médiateur de la République et le juge : complémentarité ou concurrence Dans un souci de règlementer les rapports entre l’administration et les administrés, et même les usagers, il est mis en place un certain nombre de mécanismes. En effet, un contrôle s’impose donc sur les actes administratifs, et ce, sur ceux faisant grief à un particulier. C’est donc dans le but de protéger les particuliers face à l’administration qu’il leur

PUBLIC ANALYSE ET APPLICATIONS | | |ANALYSE DU PROGRAMME ET MÉTHODE DE PRÉPARATION AU CONCOURS | | | |1- ÉLÉMENTS DE CADRAGE DE

de l’administration sont au nombre de trois essentiellement : « la prérogative de l’action unilatérale, la prérogative de l’exécution provisionnelle, la prérogative de l’exécution forcée »[1]. Elles sont la concrétisation matérielle du pouvoir administratif, et font d’elle « un personnage puissant »[2]. En réalité, les personnes publiques (l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées et les établissements publics) sont également propriétaires des biens (propriété publique) qui entrent

UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV DEPARTEMENT D'ETUDES JURIDIQUES D'AGEN DROIT ADMINISTRATIF L.2 Droit. 2009-2010 Cours C. LUSSET-SEGUIN CHAPITRE INTRODUCTIF : LE CHAMP DU DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : Les intervenants à l’action publique. A - Les personnes publiques. 1) 2) 3) l’administration d’Etat. l’administration locale. les établissements publics (EP). a. les caractères de l’EP. b. la gestion des EP. B – Les autres intervenants de l’action publique. 1) les autorités administratives

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Théorie générale des institutions administratives C’est l’étude de l’ensemble des organes qui composent l’administration publique, il faut les étudier dans leur agencement, dans leur forme et dans les rapports qu’ils ont. Section 1 : Le concept d’administration I] La définition de l’administration. Il existe deux définitions : une fonctionnelle et une organique. La définition fonctionnelle, l’administration est l’ensemble des activités qui sous l’autorité

Droit Administratif Les spécificités du Droit administratif « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel », cette citation de René Chapus marque une des spécificités du droit administratif qui est son caractère prétorien, au contraire d'autres droits notamment privés comme le droit civil ou pénal qui s'appuient en premier lieu sur les textes, mais beaucoup moins sur la jurisprudence. Le droit administratif est une composante du droit français et comme le droit constitutionnel

évolution, cet contentieux a était devenu un contentieux de pleine juridiction, dans son cadre le juge administratif peut se prononce sur la réparation de victime pour diverse type de préjudice[2]. En effet, la démocratie et la responsabilité sont deux notion qui sont liée entre eux et se conditionnée reciproquement[3]. Le droit administratif française et, dans même mesure, le droit administratif roumain, distinguer les différents recours en opérant une classification en fonction de l’objet

Le contrat administratifLe contrat administratif est un contrat en principe qui passe par une personne publique ou pour son compte, et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes de droit commun, soit parce qu’il porte sur l’exécution même d’une activité de service public, il se définit aussi comme l’acte dont le contenu règle les rapports entre les parties ; ses dispositions ont cependant

C.H.U de Nice – Institut de Formation en Soins infirmiers DROIT ADMINISTRATIF 2008 PLAN CHAPITRE 1 : PRESENTATION I. INTRODUCTION A. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF B. DEFINITION DE L'ADMINISTRATION II. L'ADMINISTRATION ACTUELLE FRANCAISE A. LES FONCTIONS PUBLIQUES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES B. LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE III. LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION A. LE RECRUTEMENT B. LE STATUT CHAPITRE 2 : L'ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE