Concours Greffier

Y..., du chef d'agression sexuelle accompagnÈe de torture et acte de barbarie sur la personne d'Afiwavi Z... ; "aux motifs que ce crime, alors prÈvu par l'article 333-1, est aujourd'hui prÈvu par l'article 222-3, alinÈa 2, qui, dans le cas d'un concours entre des tortures et des agressions sexuelles autre que le viol, prÈvoit, ‡ l'instar de ce que dispose l'article 222-26 pour ce dernier crime, une aggravation de la peine encourue, soit 20 ans de rÈclusion criminelle quels que soient l'‚ge ou la

juridictions.) c) Le personnel judiciaire : Les magistrats, les greffiers, les avocats D'abord et avant tout, les magistrats. * MAGISTRAT : terme général pour désigner des personnes qui siègent dans un tribunal, dans une cour, sachant que certains sont élus par leurs semblables, des magistrats non professionnels. Il y a une part importante de magistrats professionnels : un fonctionnaire recruté par concours (ENM : école de Bx). Les candidats restent deux ans et demi et sortent de

première instance (TPI). Par contre le terme cour s’applique aux juridictions supérieures telles la cour d’appel (CA) et cour suprême (CS). Un certain nombre de personne interviennent dans le fonctionnement de ces juridictions : avocats, magistrats, greffiers, experts, adouls ; ce personnel fait partie de ce que l’on appelle le corps judiciaire. A – Les juridictions : Au termes de l’article 1 du dahir du 15 juillet 1974 tel qu’il a été modifié et complété par la loi du 10 septembre 1993, l’organisation

consultations juridiques gratuites pour les plus démunis. ~> Un greffier assiste les juges, il doit garder une trace écrite des audiences, et rédiger des comptes rendus. Il doit constitué les dossiers des juges mais aussi prévenir les avocats et leurs clients des dates d’ouverture et de clôture du procès. Il peut également informer les citoyens sur la façon de constituer un dossier ou d’entreprendre une action en justice. Le greffier procède aussi aux inventaires des pièces à convictions d’une enquête

castes. Quatrième mode c'est la nomination direct par le pouvoir exécutif. On met en place des procédures visant à garantir l'indépendance des juges pour éviter l'indépendance. Tout d'abord on passe un concours qui est censé amener à une mixité et égalité des candidats. Ce concours conduit à une école nationale de magistrature ( Bordeaux ). Les élèves suivent une scolarité est doivent avoir une qualité d'auditeur de justice, et au terme de cette scolarité des auditeurs vont être choisis comme

de la justice et sont donc des institutions judiciaires lato sensu.! Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit : avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, magistrats... Tous concourent à l'administration de la justice de deux façons différentes : soit en assistant le juge dans l'exercice de ses fonctions (comme les greffiers), soit en soutenant les parties en litige, en les représentant, les assistants (comme le font les avocats).! Plus large : les institutions judiciaires

magistrature tel qu’il a été modifié et complété. Dahir n° 1-02-240 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 09-01 relative à l'Institut supérieur de la magistrature. Décret n° 2-05-178 du 21 Avril 2006 déterminant les conditions d'accès au concours des attachés de justice, le programme des épreuves, leur notation ainsi que les modalités de l'examen de fin de formation desdits attachés (B.O. n° 5418 du 4 mai 2006). LES PRINCIPAUX TRAITS DU STATUT DES MAGISTRATS Les magistrats sont nommés

magistrature tel qu’il a été modifié et complété. Dahir n° 1-02-240 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 09-01 relative à l'Institut supérieur de la magistrature. Décret n° 2-05-178 du 21 Avril 2006 déterminant les conditions d'accès au concours des attachés de justice, le programme des épreuves, leur notation ainsi que les modalités de l'examen de fin de formation desdits attachés (B.O. n° 5418 du 4 mai 2006). LES PRINCIPAUX TRAITS DU STATUT DES MAGISTRATS Les magistrats sont nommés

suffit pour devenir greffier, un bac+3 attaché de la fonction publique, un bac+4 avocat, notaire, mandataire de justice, magistrat ou huissier et un bac+5, commissaire de police. Pour devenir avocat, il faut aussi réussir le concours du barreau, pour 18 mois de formation dans un centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA). Après un bac ES : la fonction publique Dès la licence, les sortants de la filière droit sont aussi les mieux placés pour réussir les concours de la fonction publique d’Etat

la disposition de l’état. Et d’exercer les contrôles qui lui sont dévolus par la réglementation. En usant des pouvoirs dont il dispose et qui sont reconnus à tout comptable public. Le Trésorier générale de royaume exerce ses fonctions avec le concours des comptables du trésor dont il est l’autorité hiérarchique supérieure. Ces derniers se trouvent imptantés sur l’ensemble du territoire national et auprès ses missions Diplomatique et consulaires à l’étranger (les trésoreries régionales et provinciales