Concours Reel D Infraction

13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a aussi une dimension de reproche cad un

pluridisciplinaire. Le terme affaires est à la fois polymorphe et imprécis. 2. Droit pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du droit constituée par l’ensemble des règles de fond et de forme qui organisent la réaction de l’Etat à l’encontre des infractions et des délinquants. C’est ce que l’on appelle le droit criminel. Le droit criminel qui lui-même se décompose avec d’un côté la procédure pénale (règles de forme) et de l’autre le droit pénal stricto sensu (règles de fond). En n’oubliant que ce droit

phénomène criminel 3) Les sources du droit pénale Première partie : L’INFRACTION Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : L’ELEMENT LEGAL Section I : Le principe de la légalité des délits et des peines 1) La loi

des pénalités en cas de faux et de dommages et intérêts, s'il y a lieu. Article 432 : - Est réputé stellionataire : 1) - Quiconque fait immatriculer à son nom un immeuble dont il sait n'être pas propriétaire; 2) - Quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre qu'il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment un certificat d'inscription ainsi établi; 3) - Quiconque fait immatriculer un immeuble en omettant sciemment de faire inscrire les hypothèques, droits réels ou charges

déterminer l’infraction susceptible d’être retenue La classification des infractions. Commettre une infraction c’est enfreindre la loi pénale. Il peut s’agir a ussi bien d’une action que d’une omission définie et punie par la loi pénale. Action : fait de commettre ; Omission : de porter secours (d’abstenir de porter assistance à une personne). La notion d’infraction recouvre de multiples comportements humains. Meurtre  infraction au même titre que le vol: fait de volontairement donner la mort à autrui

suivant les articles 77 et 78 du DOC. La victime devra donc prouver la faute du banquier, le dommage qu’elle a subi, et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Des sanctions pénales frappent ceux qui commettent une ou plusieurs des infractions prévues par la loi bancaire, par certaines textes spéciaux et par le code pénal. Le banquier est tenu par des obligations diverses. Les devoirs du banquier peuvent être présentés selon leur caractère général ou particulier. Compte tenu de l’importance

général à l’article 1 à 100-1 du Code pénal. Il constitue un corps de règles applicables à toutes les infractions pénales, on y retrouve notamment les définitions de délit, de crime et de contravention, les notions générales comme auteur, co-auteur, complice, on y retrouve les peines, les causes justificatives etc.) Le droit pénal spécial (un ensemble des définitions des différentes infractions, le droit pénal spécial se trouve dans le Code pénal et toutes les lois qui comportent un volet de sanctions

Cour exerce un contrôle non juridictionnel de nature administratives sur différentes entités : Les organismes soumis à la comptabilité publique Les entreprises publiques Les organismes de sécurité sociales Les organismes privés bénéficiant de concours financiers publics Les organismes privés faisant appel à la générosité publique Les modalités de contrôle assuré par la Cour vont varier selon l'organisme contrôlé. a1 – Le contrôle de la gestion des ordonnateurs des organismes soumis à la

chargé de l’instruction un ou plusieurs juges d’instruction qu’il désigne soit dès l’ouverture de l’instruction, ou alors à la demande du juge d’instruction (article 83-2). La loi du 5 mars 2007 a prévu que le juge d’instruction qui se voit affecté le concours d’un ou plusieurs de ses collègues et a pour tâche de coordonner le déroulement de l’instruction. Ce juge ordonnateur a des pouvoirs exclusifs. Il saisit le juge des libertés et de la détention. Il décide de prendre la décision de mise en liberté

est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure