Concurrence

exercice d'une activité professionnelle, "qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'est nulle la clause de non-concurrence qui n'est pas assortie d'une contrepartie financière". Ces

EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DE LA NOTION D'ENTREPRISE EN DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE (Contexte et problématiques juridiques qui se dégagent de cette évolution) Le Traité ne définit pas la notion d'entreprise, pourtant on la retrouve partout dans les dispositions anti trust du Traité. La jurisprudence est donc venue préciser ce concept. A la base, cette notion n'est pas juridique mais économique. Il y a donc eu une hésitation à l'origine, pour savoir quelle interprétation il fallait

Correction BTS BLANC DROIT 2) La clause de non concurrence a pour but d’éviter qu’un salarié après la rupture du contrat de travail ne cherche à concurrencer son employeur. En effet le salarié peu concurrencer son employeur en travaillant pour un concurrent ou s’installer comme travailleur indépendant dans le même secteur géographique. Aussi cette clause est encadrée par le droit et sa validité est soumise à 4 conditions : - permettre de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise (cette

avantages de la concurrence pour les consommateurs ? Quels sont les avantages de la concurrence pour les consommateurs ? La question de l’étude est en rapport avec le chapitre sur le marché et le principe de la concurrence. La concurrence est une compétition, une rivalité entre des entreprises qui ont le même objectif. Un consommateur est une personne qui achète des biens et des services. J’ai trouvé sur internet un article qui parle de la politique de concurrence et les avantages

limites de l’ouverture à la concurrence du renseignement téléphonique en 2005 ? Introduction A partir de novembre 2005, le marché du renseignement téléphonique a été ouvert à la concurrence. Alors qu’il ne comptait qu’un seul opérateur, le « 12 » de France Telecom, une quinzaine d’opérateur se partagent désormais les numéros en 118. Cette libéralisation du marché, c’est-à-dire le passage d’un monopole où une seule entreprise est en activité sur le marché à la concurrence où de nombreuses entreprises

Après avoir rappelé les effets positifs de la concurrence entre entreprises, vous montrerez que les stratégies de ces dernières peuvent remettre en cause cette logique de concurrence. * * * La déposition de brevet est un moyen efficace pour se protéger de la concurrence, la multinationale Apple déclencha ainsi un procès contre le groupe Samsung pour la copie d’un de ses modèles phare, l’Iphone. Le procès s’acheva le 25 aout 2010 par la victoire d’apple qui gagnera plus d’un milliard

Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée. CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE La clause de non concurrence est une clause aux termes de laquelle l’une des parties à un contrat s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue. De telles clauses se rencontrent fréquemment dans des

droit posé est de savoir quand une clause de non concurrence est-elle licite ? Dans le second arrêt, qui reprend lui aussi cette question sur la clause de non-concurrence, mais s’intéresse en plus aux versements d’indemnités en cas de licenciement, où le contrat spécifiait le versement d’une contrepartie financière de l’employeur, cette arrêt répond donc à la question de droit : y a-t-il indemnisation lors d’un licenciement pour clause de non concurrence ? La haute cours, dans le cas de la salariée

P 34 : l’obligation de non concurrence pendant la durée du contrat est souvent justifiée par la communauté des intérêts (ceux de l’entreprise et ceux du salarié). Il n’en est pas de même pour la clause de non concurrence qui vient limiter la liberté du salarié pour le temps suivant l’expiration du contrat de travail. La clause de non concurrence entrave à la fois la liberté de travail (défense de se réembaucher dans une entreprise concurrente) et la liberté d’entreprendre (interdiction de créer

début des années 2000, les fusions et concentrations d’entreprises sont régulièrement empêchées par les autorités gouvernementales avec comme motif la préservation de la concurrence. Ainsi, la concurrence correspond à la rencontre de l’offre et de la demande à laquelle aboutit la fixation d’un prix. De ce fait, le marché de concurrence pure et parfaite selon les économistes néoclassiques réunit cinq conditions : l’atomicité des agents, l’homogénéité des produits, la transparence, la libre entrée et