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clause de non concurrence

2516 mots 11 pages
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Les notes d'information juridiques

AVRIL 2007
Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.

CONDITIONS DE VALIDITE
DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
La clause de non concurrence est une clause aux termes de laquelle l’une des parties à un contrat s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue. De telles clauses se rencontrent fréquemment dans des contrats de vente, de location-gérance de fonds de commerce, de baux commerciaux, dans des contrats de société, de cessions de droits sociaux, dans des contrats de distribution ou des contrats de travail.
I.

CONDITIONS GENERALES DE VALIDITE : LE PRINCIPE DE LIMITATION

II.

CONDITIONS SPECIALES DE VALIDITE DES
CONCURRENCE DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL

III.

SANCTIONS DE LA VIOLATION D’UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

CLAUSES

DE

NON-

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Droits de reproduction réservés © "Les CCI d'Alsace"
CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – CCI de Colmar et du Centre-Alsace – CCI Sud-Alsace Mulhouse
Avril 2007

Les notes d'information juridiques
I.

CONDITIONS GENERALES DE VALIDITE : LE PRINCIPE DE LIMITATION

La validité de la clause est encadrée par des principes très stricts. Rappelons avant d’étudier ces principes qu’elle doit également répondre aux conditions générales de validité des clauses contractuelles, à savoir, avoir été acceptée par le débiteur et ne pas dépendre de l’unique volonté de l’une des parties.

A.

Limitation quant au lieu et à l’espace

1. Le lieu
Une clause de non-concurrence illimitée dans l’espace serait considérée comme impliquant une interdiction générale et absolue d’exercer une activité et serait donc nulle. L’importance de ces restrictions dans l’espace varie avec la nature de l’activité exercée par les cocontractants. L’interdiction de se

en relation

  • Cas société artplus
    548 mots | 3 pages

    * Elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière (indemniser le salarié qui se trouve limité dans ses possibilités d’exercer un autre emploi.) Or, on constate ici que la clause ne remplit pas tout à fait ces différentes conditions. En effet, elle précise correctement la durée d’une année à laquelle s’applique la clause ainsi que la délimitation géographique qui est celle où Fabrice exerce ses fonctions, c’est-à-dire la Champagne-Ardenne si l’on se reporte au contrat de travail de Fabrice.….

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  • La société artplus
    949 mots | 4 pages

    Toutefois, dans le cas présent la clause de non concurrence de Fabrice Duchemin ne comporte pas toutes les conditions. En effet, elle ne comporte aucun élément portant sur l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. De ce faite, la clause de non concurrence de Fabrice n’est pas valide. Question 3 : Dans la clause de non concurrence comme dans la clause de l’obligation générale de loyauté, le salarié et tenu de ne pas porter préjudice en terme de concurrence à l’entreprise.….

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  • Les relations contractuelles entre partenaires privés société stragrue
    777 mots | 4 pages

    Les quatres conditions sont : - capacité de contracter - consentement - objet licite - cause licité L’article 1134 du code civil signifie que les parties doivent respecter le contrat comme si c’était une loi. Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, elle peut contraindre l’autre à l’exécution forcé et ou des dommages-intérêts.3/ Les parties peuvent aménager le contenu de leur contrat avec des clauses pénales ou clauses de garantie de conformité. La clause pénale permet aux parties d’anticiper l’inexécution de ses obligations, elle anticipe un retard, elle fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts dus par le donneur d’ordres « Société Stragrue » au sous-traitant « Société Plectro »….

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  • Clause de non concurrence
    351 mots | 2 pages

    Correction BTS BLANC DROIT 2) La clause de non concurrence a pour but d’éviter qu’un salarié après la rupture du contrat de travail ne cherche à concurrencer son employeur. En effet le salarié peu concurrencer son employeur en travaillant pour un concurrent ou s’installer comme travailleur indépendant dans le même secteur géographique.….

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  • Correction sujet eej session 2008 bts technico commercial
    1015 mots | 5 pages

    À : M. Durand DE : Dominique MARTIN SUJET : clause de non-concurrence. DATE : Cette note vise à rappeler les principes généraux sur la clause de non-concurrence. Le principe de la clause (A) 1): il s’agit d’une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur.….

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  • CAS RENGLAD
    526 mots | 3 pages

    « La clause de non-concurrence » M.X, vous allez bientôt signer un contrat de travail avec l'entreprise X et vous m'avez demandé de vous informer sur les conditions de validités d’une clause de non-concurrence. C’est pour cela que je vous adresse cette note structurée pour répondre à votre question. Premièrement qu’est-ce que la clause de non concurrence ? Celle-ci a pour but d'interdire au salarié quittant l'entreprise d’exercer, pour son compte ou pour le compte d'une autre entreprise, à une activité concurrente à celle de son ancien employeur.….

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  • Nul si decouvert
    1371 mots | 6 pages

    Extrait 1 : Les interdictions. Une étape dans l’escalade de la persécution. 1) Quelle relation établissez-vous entre l’extrait filmique et ces deux documents ? Apres observations des documents, nous pouvons relever que le sujet est identique a l’extrait filmique.….

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  • Réforme retraite
    706 mots | 3 pages

    Le Directeur de la Société Boomerang, qui compte 70 salariés répartis dans 3 établissements situés à Lyon, a fait part à ses salariés, le 5 novembre 2010, de différents changements auxquels il compte procéder et qui prendront effet le 1er décembre 2010. Les contrats de travail ne contiennent pas de clause spécifique concernant le lieu de travail. - Il a informé l’ensemble des salariés d’un changement de leurs horaires de travail. Désormais, au lieu de commencer à 9h et de prendre leur pause déjeuner à 13h, ils devront embaucher à 8h et prendre leur pause déjeuner à 12h. ( Pas le droit de refuser : modification des conditions de travail !….

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  • Les enjeux.odt
    1038 mots | 5 pages

    Ces restrictions sont précisées dans le règlement intérieur. B- Le principe d'égalité et de non -….

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  • Clause de non concurrence
    1047 mots | 5 pages

    EXERCICE 1 a) Cette clause de non concurrence est-elle légale ? Dans le cas du contrat de Monsieur Turmer la clause de non concurrence est légale. Les 5 conditions sont remplies, sans exception []. 1.….

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  • Commentaire Cass. 1ère civ., 13 décembre 2012
    2520 mots | 11 pages

    Elle considère ensuite, concernant l'hypothèse du caractère abusif de la clause, que l'étudiante a accepté expressément les conditions contractuelles prévoyant, sauf cas de force majeure, le règlement du prix forfaitaire de scolarité à la société en cas de résiliation du contrat, et que ces dispositions ne créeraient pas de déséquilibre significatif dans l'économie du contrat et qui….

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  • Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, no nov.
    1718 mots | 7 pages

    2) L’irrecevabilité de l’action : une sanction lourde au nom respect de la clause contractuelle de conciliation. A) Une application stricte de l’article 126 CPC : L’irrecevable régularisation en cours d’instance Selon les termes du professeur de procedure civile Hervé Croze : « qu’est-ce alors cette tentative de conciliation a posteriori, sinon un simulacre ? » En l’espece, la haute juridiction nous affirme en cassant l’arret, qu’une regularisation de la procedure invoqué a l’article 126 du code de la procedure civil n’est pas permise en l’espece. Cet article 126 dispose que : la regularisation est permise que jusqu’à ce que le juge statue, ce qui impose donc prealablement que la saisine du juge soit materiallement possible, or en l’espece, la clause de concialition prevu par l’engagement contractuel, empeche la saisine d’un juge , avant une negociation prealable effectué aupres du conseil regionale des architectes. On peut donc voir par la decision du juge du fond une meconnaissance du carcatere obligatoire de la clause de concialition , caracterisé ainsi par la Cour de cassation.….

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  • Clauses de non concurrence
    3083 mots | 13 pages

    Décision : la constitution d’une Sté concurrente par le cédant de parts sociales peut être de nature à empêcher l’acquéreur de poursuivre l’activité de la société Cass. Com. 11 juillet 2006….

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  • concurrence
    9377 mots | 38 pages

    Titre II : De la Liberté des Prix Article 2 : Les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sous réserve des dispositions des articles 3, 4, 5 et 83 ci-après. Article 3 : Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, les prix peuvent être fixés par l'administration après consultation du Conseil de la concurrence prévu à l'article 14 ci-dessous. Les modalités de….

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  • Droit
    1923 mots | 8 pages

    III. Les clauses contractuelles aménageant la responsabilité Les parties peuvent-elles prévoir elles-mêmes les conditions et les modalités de leur responsabilité ? La jurisprudence admet des aménagements par les parties, sous certaines conditions. Ces clauses ont pour but l’aggravation mais surtout l’atténuation et même exclusion de la responsabilité : *….

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