clause de non concurrence

Pages: 11 (2516 mots) Publié le: 2 novembre 2013
Les notes d'information juridiques

AVRIL 2007
Avertissement : Cette
note a pour but de
donner une information
générale et ne peut
remplacer une étude
juridique personnalisée.

CONDITIONS DE VALIDITE
DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
La clause de non concurrence est une clause aux termes de laquelle l’une des parties
à un contrat s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faireconcurrence à
l’autre ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus
généralement à leur issue. De telles clauses se rencontrent fréquemment dans des
contrats de vente, de location-gérance de fonds de commerce, de baux commerciaux,
dans des contrats de société, de cessions de droits sociaux, dans des contrats de
distribution ou des contrats de travail.
I.

CONDITIONSGENERALES DE VALIDITE : LE PRINCIPE DE LIMITATION

II.

CONDITIONS SPECIALES DE VALIDITE DES
CONCURRENCE DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL

III.

SANCTIONS DE LA VIOLATION D’UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

CLAUSES

DE

NON-

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CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – CCI de Colmar et du Centre-Alsace – CCI Sud-Alsace Mulhouse
Avril2007

Les notes d'information juridiques
I.

CONDITIONS GENERALES DE VALIDITE : LE PRINCIPE DE LIMITATION

La validité de la clause est encadrée par des principes très stricts. Rappelons avant d’étudier
ces principes qu’elle doit également répondre aux conditions générales de validité des
clauses contractuelles, à savoir, avoir été acceptée par le débiteur et ne pas dépendre de
l’uniquevolonté de l’une des parties.

A.

Limitation quant au lieu et à l’espace

1. Le lieu
Une clause de non-concurrence illimitée dans l’espace serait considérée comme impliquant
une interdiction générale et absolue d’exercer une activité et serait donc nulle. L’importance
de ces restrictions dans l’espace varie avec la nature de l’activité exercée par les
cocontractants. L’interdiction de serétablir peut concerner un quartier, une ville, un ou
plusieurs départements, voire le pays même, s’agissant d’activités pouvant être exercées
hors frontières.
2. La durée
La clause ne saurait imposer une interdiction « perpétuelle », c’est-à-dire sans limitation de
durée. Si les parties limitent la durée de l’interdiction, les tribunaux se bornent généralement
à constater l’existence decette limitation, sans en contrôler l’importance, à moins que cette
durée soit manifestement excessive (par exemple : 99 ans).
3. Caractère alternatif des limitations de durée et de lieux
Les contractants peuvent choisir de restreindre l’application de la clause de non-concurrence
soit dans le temps, soit dans l’espace : la restriction est valable lorsque, librement consentie,
elle estperpétuelle, mais elle doit être alors limitée à un lieu déterminé. Si elle s’étend à tous
lieux, elle ne doit être observée que pendant un certain temps.
B.

Limitation quant à l’activité interdite

La validité de la clause de non-concurrence suppose que l’activité interdite soit déterminée
avec suffisamment de précision afin de ne pas mettre en péril la liberté de commerce et la
liberté detravailler du débiteur. Aussi, si la clause conduisait à interdire, au cours de sa
durée, l’exercice de toute activité professionnelle par le débiteur, elle serait jugée illicite.

C.

Proportionnalité de la clause par rapport à l’objet du contrat

La protection posée par la clause ne doit pas être disproportionnée à l’objet du contrat, c’est
à dire qu’elle doit être justifiée par l’intérêt ducréancier et ne pas imposer une interdiction de
concurrence qui serait hors de proportion avec l’activité à protéger.

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II.

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CONCURRENCE DANS LES...
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