Condition Juridique Du Mineur Non émancipé

décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui est son tuteur. C'est un régime de représentation. Notion d'infantilisation de la personne majeure qui est une atteinte de la liberté de la personne. La personne protégée est rayée de la liste

Les personnes, au sens juridique du terme, sont les sujets de droit c'est-à-dire "Les êtres capables de jouir de droits". Ce sont, en d'autres termes ceux à qui le droit confère des prérogatives (ou droits subjectifs) vis-à-vis de leurs semblables ou sur les choses (droits personnels ou réels). La personnalité juridique ou l'aptitude à être sujet de droit est donc intimement liée à la capacité. La capacité constitue une partie intégrante de la personnalité et conditionne son étendue : à capacité

....................................................................................................... 9 CHAPITRE 1. LA PERSONNALITE JURIDIQUE ........................................................ 10 SECTION 1.- DEFINITION ........................................................................................... 10 SECTION 2.- CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE LA PERSONNE PHYSIQUE ..............................................................................................................

....................................................................................................... 9 CHAPITRE 1. LA PERSONNALITE JURIDIQUE ........................................................ 10 SECTION 1.- DEFINITION ........................................................................................... 10 SECTION 2.- CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE LA PERSONNE PHYSIQUE ..............................................................................................................

contrat est une source d’obligat° 2- Not° d’obligat° Obligat°= on sous entend un raport juridique (lien de droit) entre 2 ou plusieurs pers en vertu duquel l’une ou l’autre des parties, le créancier peut contraindre le débiteur à executer une prestat°. Classificat° des obligat°: Ou Selon leur source: une obligat° peut résulter d’un fait juridique d’un acte juridique Selon leur objet: obligat° de faire accomplir un acte prévu au contrat ne pas

La personnalité juridique Lorsqu’on on fait une étude de droit subjectif, on s’interroge sur les conditions dans lesquelles un individu, ou un groupement d’individu, devient titulaire de droits. S’interroger sur « comment on devient titulaire des droits ? », c’est s’interroger sur la personnalité juridique. C’est évident que tous les êtres humains possèdent des droits et des devoirs mais cela n’a pas toujours été le cas. (Ex : l’esclave n’était pas considéré comme sujet de droit). Les personnes

......................................................................................................... 9 CHAPITRE 1. LA PERSONNALITE JURIDIQUE ........................................................ 10 SECTION 1.- DEFINITION ........................................................................................... 10 SECTION 2.- CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE LA PERSONNE PHYSIQUE ................................................................................................................

lien de parenté) de la famille au sens restreint ensemble de personnes qui vivent ensemble sous le même toit et sont liés par des liens étroits, de parenté ou autres. La famille conjugale correspond donc à une famille regroupant deux adultes mariés ou non avec ou sans enfant. Famille associative La famille Associative (FCA) est une famille de cœur et/ou de sang, sous forme d’association libre, qui par ses statuts comparables au PACS ou au mariage (droits et devoirs), permet d’assurer cohésion, solidarité

Synthèse sur les formes d'union Approche juridique 1 - Le mariage. Le code civil détermine les règles relatives au mariage sans en donner aucune définition. Conditions requises Cas d'annulation du mariage Effets juridiques sur le plan extrapatrimonial (c'est-à-dire portant sur les personnes) Effets juridiques patrimoniaux (c'est-à-dire portant sur les biens) Conditions relatives aux époux: - capacité juridique: âge minimum de 18 ans pour chacun des époux (possibilité de

Chapitre 1 : Le choix d’un régime juridique de travail A. L’accès a l’emploi : 1. Les principes communautaires et constitutionnels régissant l’accès a l’emploi 1. Le contenu des principes i. Les principes communautaires _ Liberté de circulation * Absence de discrimination : religion, nationalité, sexe,… * Elément de la libre circulation : * Droit de déplacement pour postuler à un emploi * * * EXCEPTION : santé publique, ordre publique …. _ La liberté