Condition Juridique Du Mineur Non émancipé

Le DROIT des INCAPACITES : Le mineur :  L'autorité parentale  DEFINITION : L’autorité parentale se définit comme l'ensemble des droits que la loi accorde aux père et mère sur la personne et sur les biens de leurs enfants mineurs non émancipés. Plusieurs éléments la caractérisent : - elle appartient aux père et mère, - elle n'appartient pas aux autres ascendants (on vise ici les grands-parents), - elle cesse de plein droit à la majorité de l'enfant, - elle est d'ordre public ce qui veut dire

Droit civil Chapitre I : La personnalité juridique Les sujets de ces droits subjectifs sont les personnes physiques ou morales auxquels la loi reconnait l’aptitude d’avoir des rapports juridiques à condition d’avoir la personnalité et la capacité juridique 1. La personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Le droit l’accorde aux personnes juridiques, c'est-à-dire aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupement d’individus tels que

Introduction Le Droit des obligations souligne les rapports juridiques patrimoniaux entre les personnes. Donc tout ce qui est considérations affectives comme en droit de la famille est absent. Ce droit est le droit des intérêts égoïstes. C’est un droit technique et complexe qui va régir les rapports entre un créancier et un débiteur (celui qui doit). C’est le pilier du droit privé étant donné qu’on le retrouve en droit commerciale (commerçant), en droit de l’entreprise (faillite), en droit du travail…

Mariage Sommaire I. Les différents mariages et définitions II. Mariage, religions et traditions III. Mariage et situations voisines IV. Mariages particuliers V. Le marché du mariage VI. Le mariage et la justice VII. Conditions du mariage VIII. Mariage à Madagascar IX .Mariage en chiffre I. Les différents mariages et définitions La notion de mariage recouvre plusieurs réalités : * Le mariage est à la fois un acte personnel et un acte social. * Il a

descendent d’un auteur commun. La parenté consanguine est établie par la filiation. Elle a sa source normale dans le mariage. Elle peut naître hors mariage. La parenté par alliance a pour fondement le mariage. La parenté adoptive s’établit par un acte juridique. Les rapports de parenté sont déterminés par des lignes. Les lignes sont directes ou collatérales, paternelles ou maternelles. Le nom page 2 CHAPITRE III La filiation page 2 CHAPITRE IV ART. 3 Des effets de la parenté page 7 Loi no89-06/AN-RM

naturels, donnant la possibilité aux juges d’interpréter une loi comme injuste, et donc de statuer que certaines réglementations ne correspondent pas « aux grands principes des droits généraux ». B – La théorie du positivisme Le positivisme juridique pense que les Hommes respectent les règles de droit grâce au droit positif, posé par les législateurs. Il affirme que ce qui caractérise les lois sont les menaces de sanctions. C’est ce principe qui est appliqué dans les dictatures. Le positivisme

plusieurs personnes partenaires destinés à produire certaines effets juridiques (= opération économique), qui est l'œuvre d'une volonté unique (reconnaissance de dette, testament etc.). Notion de la qualification du contrat : Les contrats obéissent à un régime juridique différent selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (location vente, contrat de vente, contrat à option d'achat). La qualification permet d'appliquer la règle juridique adéquate. Classifications : - Selon mode de réglementation :

vertu du Code procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Au cas d’espèce, le tribunal compétent est la juridiction de proximité de Soissons. 1-2. À quelles conditions la responsabilité civile contractuelle peut-elle être engagée ? Justifiez votre réponse. 1ère solution : Pour que la responsabilité civile contractuelle puisse être engagée, il faut :  un fait générateur : c’est une mauvaise exécution du contrat

choses: - les animaux - les cadavres sauf exception - Un embrillon sauf exception 1 : le status des personnes Être une personne juridique du terme signifie que l'on est désigné comme une personne a par entière, acteur de la vie juridique, titulaire de droit, responsable, possible d'exercer ses droits I les condition de la personnalité juridique A les personne physique Réalité physique et biologique, qui permet de la distinguer de la personne morale. Le droit reconnaît les personnes

10 |La formation du contrat | |Sens et portée de l’étude |Le contrat apparaît comme le prolongement naturel de la personne juridique en tant qu'il constitue l'un des modes | | |d'expression et d'action dans la société : | | |expression