Conférence des présidents d'université

régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique. Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Les avoués près les cours d'appel. Les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques. D’autre part sont dispensés

personnes publiques : Les personnes publiques agissent par ces organes, ces autorités, ces agents. Le mot d’organe est réservé pour les autorités supérieures de l’administration. Il y a dans l’administration française deux autorités supérieures, le président de la République et le Premier ministre. On peut également parler d’organe ou d’autorité dans la commune à propos du maire et du Conseil municipal. Pour toutes ces personnes, on va parler d’autorité d’organe. Il reste alors à définir le mot « agent »

2009 http://scei-concours.fr SOMMAIRE SOMMAIRE ____________________________________________________________ ____________ 2 I. INTRODUCTION PAR MICHEL BARIBAUD, PRESIDENT DE L’EPREUVE TIPE, PROFESSEUR EMERITE A L’INPG GRENOBLE ___ 3 II. ANALYSE DES SUJETS C ET D PAR JEAN-PIERRE LOWYS, VICE-PRESIDENT DE L’EPREUVE TIPE, PROFESSEUR EMERITE A L’ECOLE DES MINES DE ST ETIENNE ____________________________________________________________ __ 6 III. DONNEES STATISTIQUES ____________________________________________________________

ont vu augmenter le nombre de pays signataires et en même temps s’étendre le champ des négociations (produits agricoles, services). * En avril 1994 les états membres signent l’acte fondateur de l’Organisation mondiale du commerce au cours de la conférence de Marrakech. L’OMC naît officiellement en janvier 1995. La révolution des transports La modernisation des moyens de transport et le développement de l’intermodalité (concentration, dans un même endroit, de moyens de transports différents, ce qui

l’histoire de l’aménagement du territoire en Allemagne, et parmi ces actions on cite :  1955: La création du Comité interministériel de l’aménagement du territoire (Interministerialer Ausschuß für Raumordnung : IMARO).  1957: La création d’une Conférence de l’aménagement du territoire.  1960: La mise en œuvre de la loi fédérale sur la construction, qui établit le lien juridique entre l’aménagement du territoire et l’urbanisme. 7  1965: La mise en œuvre de la loi cadre fédérale sur l’aménagement

parties contractantes, agissant conjointement, devaient elles-mêmes régler tout différend surgissant entre certaines d'entre elles. De ce fait, pendant les toutes premières années du GATT, les différends étaient tranchés par voie de décisions du Président du Conseil du GATT. • Par la suite, ils ont été renvoyés à des groupes de travail composés de représentants de toutes les parties contractantes intéressées, y compris les parties au différend. Ces groupes de travail adoptaient leurs rapports par

voir aboutir la volonté de réforme contre le Gouvernement est donc quasi nulle. B - La révision à l’initiative du pouvoir exécutif Le Président de la République et le Premier Ministre peuvent avoir l’initiative d’une réforme de la Constitution. Le terme proposition signifie qu’en principe le Premier Ministre en est à l’origine. Juridiquement, le Président de la République ne peut pas transmettre comme projet un texte qui ne lui serait par remis par le Premier Ministre. Il ne peut non plus obliger

L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique © HACHETTE LIVRE, 2010, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 978-2-011-81307-7 Ancien président de l’université

mon pays où j’ai été tour à tour, haut fonctionnaire, Directeur de cabinet et Secrétaire général de la Présidence de la République, Premier ministre et enfin Président de la République.. Du côté du Parti, j’ai été militant à la base de l’UPS, responsable d’Union régionale, Secrétaire général adjoint , Secrétaire général, puis Président du PS. C’est dire que j’ai été mêlé dès le début de notre indépendance à l’évolution politique, administrative, économique, sociale et culturelle du Sénégal.

règles fondamentales de l’État. La constitution du 4 octobre 1958 (2 types de contenu): - Les règles relatives à l'organisation de l’exercice du pouvoir politique. Ainsi que des règles relatives à l'organisation de l’État, au pouvoir exécutif (président de la république, premier ministre, gouvernement), au pouvoir législatif: Assemblée Nationale et le Sénat, la fabrication de la loi et le contrôle du gouvernement. - Les règles relatives à la démocratie: le suffrage universel, le mode d'élection