Confiscation

III- Les sanctions possible. La contrefaçon est in délit passible de sanctions civiles ( Dommages et intérêts ) ou pénales ( amendes et / ou prison).La contrefaçon est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, ainsi que la confiscation et de la destruction des objets.

procédure par laquelle une personne publique (Etat, collectivité territoriale…) oblige une personne privée à lui céder sa propriété, moyennant une juste indemnité. La nationalisation, transférant la propriété d’entreprises privées à l’Etat. La confiscation : sanction privant le propriétaire du tout droit sur une chose ayant servi à commettre un délit. Mais également par la protection des intérêts particuliers : Les servitudes : charge imposée à un immeuble pour permettre ou faciliter l’usage d’un

République de bas en haut. En mai, de nouvelles manifestations s’organisent contre la guerre et la misère. Le 7 mai 1917 se tient la conférence pan-russe du Parti Bolchevik. Lors de cette conférence, le Parti Bolchevik précise son programme : • Confiscation des grandes propriétés au profit des comités de paysans • Abolition de toutes formes d’oppression nationale et d’inégalité sociale. Le 16 juin s’organise le Congrès pan-russe des Soviets. Les délégués bolcheviks représentent un sixième de

du jugement, exclusion des marchés publics, confiscation du matériel, affichage ou diffusion du jugement, interdiction des droits civiques, civils et de famille. Pour la personne morale (employeur): amende de 225 000 euros, interdiction d'exercer l'activité, placement sous surveillance judiciaire, fermeture de l'établissement, exclusion des marchés publics, affichage du jugement, confiscation du matériel, éventuellement, dissolution de la personne

PEIN E D E CON FISCATION En droit pénal belge, la confiscation n'est jamais une peine principale et ne peut donc être qu'une peine accessoire. La confiscation, en tant que peine, relève du pouvoir de condamnation du juge du fond, alors que la saisie pénale, mesure provisoire visant à garder certains biens sous la main de la justice, a une nature essentiellement provisoire, peut porter sur des biens autres que ceux susceptibles de confiscation et peut être décidée tantôt par un juge d'instruction

Constantinople se plaçait immédiatement après celui de Rome. La conférence de 383 réunissant les chefs des diverses confessions se limita à une condamnation d'hérésies. Les dispositions civiles suivirent les vœux conciliaires : Théodose ordonna la confiscation des églises des hérétiques. Un édit donna la liste des évêques dont la foi faisait autorité (381). Certains hérétiques furent poursuivis avec plus d'énergie : les manichéens, groupe dans lequel figurent des catégories assez diverses, étaient passibles

nulle part ailleurs. (notamment grâce au pseudo, où on sait pas si c'est un homme ou une femme qui s'exprime, ça permet d'effacer les stéréotypes). DOCUMENT 2 : La démocratie 2.0 Libertaire = liberté absolue * Internet est une arme * Confiscation/contestation des droits de l’autorité * Internet engendré par la poussée démocratique * Réseaux sociaux = levier puissant de l’action collective * Démocratie 2.0 = rôle d’Internet dans la démocratie ? * Barack Obama en 2008

des résultats du plébiscite L. N. Bonaparte est président pour 10 ans. 1852 1 janvier Napoléon s'installe au palais des Tuileries. 11 janvier Décret supprimant des gardes nationales. 14 janvier Promulgation de la constitution. 23 janvier Confiscation des biens de la famille d'Orléans. 2 février Décret restreignant le suffrage universel. 26 février Les Turcs promulguent le "firman" sur les différents religieux avec la France. 29 février Élection du corps législatif. 15 mars L'ambassadeur

de la liberté en même temps qu’elles désignent la sexualité comme la plage ultime de « résistance » (ou de « contamination ») face aux ambitions du totalitarisme. On entre dans une forme d’intimité comme un dernier lieu de résistance face à la confiscation de la « liberté ». Que le thème soit lui-même « sensuel-érotique » est d’autant plus intéressant que c’est, dans tous les axes de l’identité, qu’il met littéralement « à nu » le sujet moderne/contemporain. On aborde des questions liées à l’intimité

celui qui l’a commis qui doit en porter la peine ». L’ancien droit connaissait cependant des hypothèses où la peine infligée ne touchait pas que l’auteur et son complice mais aussi le reste de sa famille (en cas de crime de lèse-majesté il y avait confiscation des biens). Toutes ces exceptions affaiblissent le principe de personnalité des peines. Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d’autrui? Une des réponses peut-être négative car le principe de la personnalité des peines met en pratique le