Confiscation

militaires chargés de garder les frontières terrestres, maritimes ou aériennes. 2- Les agents cités au paragraphe premier du présent article peuvent, lors de la constatation d’une contravention ou d’un délit douanier, saisir tous objets passibles de confiscation et retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis; ils ont aussi le droit à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités. 3- Les agents ne peuvent procéder à l’arrestation du suspect qu'en cas

conséquences politiques sur la démocratie qu'elle induit. Il s'agira d'une démocratie représentative. L'exercice du pouvoir est confié à des représentants qui seront chargés de décider au nom de la Nation. L'une des critiques de cette démocratie est la confiscation du pouvoir par une minorité et donc un risque de dictature de la minorité. Une autre dérive possible est celle de voir les parlementaires confisquer à leur profit le pouvoir qu'ils exercent au nom de la Nation. Il sera alors question non plus de

placement du mineur. Il peut s'agir, par exemple : d'une admonestation , d'une interdiction temporaire (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux, d'une interdiction temporaire (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes, d'une confiscation d'objets, d'une mesure d'aide ou de réparation, d'une obligation de suivre un stage de formation civique, d'une mesure de liberté surveillée . Mesures répressives (peines) Elles concernent les infractions les plus graves. Il peut

partisans sur l’acropole. L’acropole étant un lieu sacré, s’en suit une crise morale à Athènes > Megacles et son clan (Alcméonides) subissent la sanction de l’atimie (sanction collective), càd l’exclusion totale et définitive de la cité, la confiscation des biens = mort civile. Pour rétablir l’ordre, code de Dracon (qui est un législateur athénien faisant partie de la classe des Eupatrides) sur sanctions pénales (très sévère, d’où draconien) * Passage à un droit écrit, divulgué et à la connaissance

sanction est l'aspect coercitif. Il y a trois types de sanctions : Sur les personnes : l'emprisonnement, la garde à vue, l'expulsion Sur les biens : l'amende (Trésor Public) -> responsabilité pénale, dommages et intérêts -> responsabilité civile, confiscation, saisie -> immobilière/mobilière/Véhicule Automobile (VTM) Sur les actes : L'annulation c'est l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique pour inobservation des conditions de forme. La résolution c'est l'anéantissement rétroactif d'un acte

d'emprisonnement et 500 000 € d'amende. Les montants de ces peines sont doublés en cas de récidive. Il en est de même lorsque le délinquant est ou a été lié par contrat avec la partie lésée. Des peines complémentaires peuvent en outre être prononcées (confiscation du produit, fermeture de l'établissement...).   Conséquences   Pour les entreprises :  - une perte de chiffre d'affaires, de parts de marché, en effet les entreprises sont plus réticentes à vendre leurs produits - une perte pour le commerce

communes à toutes les instances : A - Instruction et frais B - Exploits § 2. - Défenses faites aux juges § 3. - Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières : A - Preuves de non-culpabilité B - Action en garantie C - Confiscation des objets saisis sur des inconnus et des minuties D - Revendication des objets saisis E - Fausses déclarations CHAPITRE IV. - Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière : Section I. - Sûretés garantissant

de fait, entraînant l’extension de la notion. Cette extension a largement trouvée sa voie dans le domaine des affaires relatives à la confiscation de passeport, à la demande notamment de l’administration fiscale TC 9 juin 1986 Eucat. On comprend très bien dans cette affaire que l’administration fiscale ne peut se prévaloir d’un pouvoir en matière de confiscation de passeport au seul titre que l’administré est redevable d’une somme. Il est à noter également une extension considérable. Le juge recours

 Des barèmes officieux sont donc fixés aux services de police par les procureurs de la République : en-deçà de telle ou telle quantité de tel ou tel produit stupéfiant détenu, l'affaire est classée après confiscation du produit, ce qui conduit beaucoup de policiers à procéder à des confiscations et destructions hors procédure. Quant à la production, même pour usage personnel, celle-ci est passible d'une peine maximale de vingt ans de réclusion criminelle ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros (Art

432-17 du Code pénal prévoit des peines complémentaires pouvant assortir la peine principale : elles consistent principalement en la déchéance des droits civils et civiques, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une profession et la confiscation des fonds reçus au titre de la corruption. Est applicable le refus d'inscription sur les listes électorales pendant un délai de 5 ans après décision définitive (article L.7 du Code électoral -voir le focus actualité ci-dessous et la décision du