Conflits De Loi Dans Le Temps Plan

Institut droit des affaires LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE Thibault Verbiest Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Chargé d'enseignement à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne Cabinet ULYS www.ulys.net www.droit-technologie.org Plan du cours Partie I Introduction générale Partie II L’art de la communication Partie III La corégulation comme outil de communication Partie IV Le pouvoir décisionnel PARTIE I Introduction générale Définition des concepts Communication

sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier ». Nous pouvons déduire de cette citation que les sûretés et les procédures applicables aux entreprises en difficultés se trouvent étroitement liées pourtant les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par l’ordonnance du 23 mars 2006, concernant les sûretés, ont été menées sans concertation. D'une part, le droit des sûretés a pour objet de protéger les créanciers contre le risque d’insolvabilité

Expression et culture Droit du travail et ses évolutions récentes PLAN : Introduction I. Les contrats de travail  Le salaire  Temps de travail  Egalité hommes-femmes au travail II. Rupture du contrat de travail      Licenciement motif personnel motif économique Démission Loi III. Conflits collectifs et accords  Syndicalisme  Loi  Doit de grève Conclusion: citation J-E Ray Sources Introduction: 1936 : Léon Blum les premiers congés payés . LN Définition: Ensemble des

séparation de corps admissible ? OK si dt Français applicable puisque dt Français connaît la séparation de corps. Sauf que situation internationale : liens ac la Bolivie, Espagne. Or, en Bolivie, la séparation de corps n‘existe pas. Pb de la loi applicable = pb du conflit de lois. - Question de l’existence du Divorce mexicain à se poser en premier lieu. Divorce prononcé au Mexique doit-il être reconnu en France ? pb de la reconnaissance et de l’exécution des jugements étrangers. En l’espèce, jugement

professionnel est prévue aux art. 226-13 et 14, C.pén. Ces art. prévoient des peines de un an d'emprisonnement et 100 000 F d'amende. (Peines complémentaires : art. 226-25) En protégeant la confiance placée en la personne du dépositaire du secret, la loi veut garantir la sécurité des confidences qu'un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l'état ou la profession, dans un intérêt général et d'ordre public, fait d'elle un confident nécessaire (Crim. 19 nov. 1985, Bull. crim. N°

marchandises, • des capitaux • des entreprises. L’Europe a permis de consolider la notion d’identité et de régions. Les frontières s’effacent et on pense en territoires et non en pays. Les frontières sont symboles de conflits, sans les frontières les conflits disparaissent : volonté de paix de l’Europe donc remise en cause des frontières étatiques (l’Euro, les institutions politiques…etc.). Apparition de nouveaux territoires au-delà des frontières : ➢ La Catalogne : seules les

les différentes formes de syndicats III/ les différents moyens de lutte d’un syndicat en France IV/les différentes approches théoriques du syndicalisme V/comparaison européenne sur les diverses conceptions d’actions et de traitement d’un conflit Introduction Un syndicat est "une association privée que forme un groupe d'individus pour défendre leurs intérêts". Il peut réunir des copropriétaires, des détenteurs de titres financiers, des communes..., qui partagent des intérêts

démontrer que l’origine de ce virus est animale (canard sauvage). Cette souche de virus animale est encore très active en Asie chez les canards et les porcs. Les scientifiques depuis 1958 redoutent une nouvelle transmission à l’homme. Il semble que de temps en temps en Chine il y ait des contaminations vers l’homme. - 2009 Grippe H1N1  : Le virus de 2009 est une sorte de lointain descendant de la grippe espagnole, le réservoir de ce virus est aviaire (oiseaux). En 2009, le virus se manifeste

|8 | | | | |Loi sur le service garanti. | | |L’évolution de la législation.

c’est une situation internationale: éléments d’extranéité. => Suis-je compétent internationalement pour statuer sur sur le litige du droit international(divorce)? => Quelle loi vais-je appliquer à ce litige international? Le juge peut dc appliquer une loi étrgR et les rép résident ds les rg de dip. - On parle de conflit de loi, de compétence international. - Quels effet et valeur pt on donner à 1 décision donnée /un juge étranger?   II. Les méthodes du dip - Logique internationaliste: le dip