Conflits De Loi Penale Dans Le Temps

pleinement sa fonction avec seulement des règles substantielles ? Heureusement oui pour la plus part du temps, ces règles se suffisent à elles-mêmes ; on n’évoque pas l’idée d’un juge -> les individus se soumettent volontairement. Le problème c’est que ça n’est malheureusement pas toujours le cas, donc il peut arriver qu’une règle de droit suscite la contestation : on ne conteste pas la loi elle-même, c’est l’idée qu’on n’a pas forcément tous la même interprétation de la règle de droit. Dans le

dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce qui est relatif à l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges entre particuliers (les juridictions civiles) que les juridictions pénales (ou répressives) qui répriment les infractions.! Les juridictions administratives ont pour mission de trancher les litiges qui opposent les administrés à l'Administration. Ces deux ordres contribuent à l'administration de la justice et sont donc

TD DROIT PENAL GENERAL GALOP DESSAI 16 MARS 23 MARS 50% Note de TD + participation orale + Copie SEANCE 1 : PRESENTATION DU DROIT PENAL GENERAL I Tableau de lorganisation judiciaire répressive + Jur° de proxi + Jur° pour mineurs EXTRAIT DE L'ARTICLE DE WIKIPEDIA SUR LORDRE JUDICIAIRE FRANCAIS http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_judiciaire_en_France#Les_juridictions_p.C3.A9nales_du_premier_degr.C3.A9 Seules les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, mais

qui nous dicte le bien et le mal. Le droit est en partie inspiré de la morale mais certaines de ses règles en sont détachées (circulation routière qui est arbitraire et non morale). Il peut même aller contre la morale, en France le droit est laïc (loi 1905 séparation de l’église et de l’état) mais reconnait en revanche quelques principes de la religion. Il doit être distingué de l’équité (vertu qui consiste à régler sa conduite sur le sentiment naturel du juste et de l’injuste) mais renvoie parfois

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit er © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents 2 INTRODUCTION L'initiation juridique

politique ne peut revenir sur la décision, le juge lui-même ne peut pas car en prononçant son jugement il épuise sa compétence et est dessaisi de l’affaire. Deux points doivent être soulignés, la chose jugée est toujours instable pendant un certains temps et l’efficacité de la chose jugée est relative. Tant qu’une voie de recours peut être exercée l’efficacité et l’opposabilité sont provisoire, en revanche lorsqu’un appel est interjeté l’efficacité et l’opposabilité qui s’attachent à l’autorité de

notamment les moyens humains, il y a trop de procès par rapport au nombre de magistrats. Pour faire face à cela, on a eu recours à des nombreuses réformes : * La création d'une nouvelle juridiction, de proximité. Elle a été mise en place par une loi du 9 septembre 2002. C'est un dispositif ayant pour principal but de décharger de leurs contentieux les institutions de première instance. Les nouvelles juridictions sont donc plus simples d'accès, accessibles facilement à l'ensemble des citoyens. Mais

Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits va aider pour se diriger. Pour le judiciaire : on l’utilise lorsque l’on a un problème d’intérêt privé (voisin qui fait trop de bruit) il peut y avoir des personnes morales, ce n’est pas seulement un individu physique. Pour le judiciaire on va

pratique. La première raison en est que le droit est à l’origine issu des règles de la morale et qu’il ne s’en est distingué qu’au cours du temps. certains articles du Code civil font directement référence à la notion de bonnes mœurs. comme la bonne foi, l’abus de droit et l’équité, Il arrive enfin, et c’est l'éthique individuelle qui est alors prônée, que la loi attache des effets juridiques obligatoires à certains agissements dictés par la bonne moralité. Elle interdit tout retour en arrière,

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit er © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents ¤ Du même auteur aux Presses Universitaires