Conflits Entre Les Normes Internes Et Normes Internationales

compétence juridictionnelle pour les litiges administratifs, puis les finalités de l'action de l'administration, les moyens unilatéraux, les contrats de l'administration, et enfin les limites de l'action de l'autorité administrative. Droit des relations entre l'administration et les individus. Fonction : consilier les prérogatives de l'administration avec le respect des droits et des libertés des administrés. Certains : droit administratif= droit inégalitaire au profit de l'administration. L'adm francaise

livrés à eux-mêmes et vivent dans la misère et l’insécurité, l’homme n’étant qu’un « loup pour l’homme ». Ils acceptent de sacrifier une partie de leur liberté à condition de vivre en sécurité. Pour ce faire, les hommes vont conclurent un pacte entre eux, et un pacte de soumission avec un souverain (ceci est appelé Léviathan par Hobbes). Ce souverain concentre l’intégralité du pouvoir étatique. Ses sujets doivent lui obéir, sauf si le « Léviathan » ne parvient plus à protéger ses sujets contre

Droit largement jurisprudentiel (JDA, GAJA). Droit des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale. C’est l’analyse des préalables du droit administratif, c'est-à-dire de comprendre la spécificité du droit français ; puis présenter la notion d’administration ; et enfin analyser les évolutions récentes, avec l’UE. Le système juridique français C’est un système fondé sur la distinction entre le droit public (notamment administratif) et le droit privé (droit

1 Université Hassan II-Casablanca Faculté de Droit Master Audit, Contrôle de Gestion et systèmes d’informations Projet de mise en place d’un service d’audit interne Cas d’une entreprise agroalimentaire. Sous l’encadrement de Mr : ABOUAMAMA RABI Realisé par: Mr. Mr. Mr. Mlle Mlle GLIM MOHAMMED AIT DOUCH ABDERRAHIM MOUSSAOUI MOHAMED KOUNDI SELMA BENSIDI ALI SOUKAINA Année Universitaire : 2012/2014 2 Plan Introduction……………………………………………………………………………………3 I-fiche

regroupe aussi bien le Droit interne, c'est à dire les règles de Droits, les sanctions et les sources propres à chaque États et applicables sur le territoire de celui-ci, que l'organisation juridictionnelle, c'est à dire les différents tribunaux et cours qui la compose. Pour cause, il serait bon de s'interroger sur l'impact des normes européennes sur le système juridique français ? Est-ce que ces règles de Droit nouvelles vont nécessairement faire disparaître les normes interne, si oui comment les États

Dissertation : La Hiérarchie des Normes. La Hiérarchie des normes L’idée d’une hiérarchie a était crée vers 1962 par un juriste américain « Han Kelsen » . Il est donc à l’origine de la pyramide dites des normes. Cette théorie vise a donné une base a l’ordonnancement des différentes sources de droits. La hiérarchie des normes permets donc une classifications des testes selon leurs sources, elle permet aussi aux autorité politique et administrative de respecter le principe de la légalité

qu’au gouvernement. Dans l’état de droit, il s’impose au gouvernement et aux adm. L’état de droit c’est la présence : de la hiérarchie des normes existence d’un juge indépendant respect des valeurs prononcés par l’idéologie des droits de l‘homme La soumission est l’obligation faite à l’adm d respecter le droit tel qu’il est ordonné par la hiérarchie des normes (KELSEN). $1- Les sources de légalité. On parle de source de légalité c’est-à-dire des sources juridiques où toute permet le respect qui s’impose

donc de définir l’ordre public : c’est la paix interne permettant au groupe humain de constituer une société. Chacun exerce ses droits en respectant les droits des autres. En France, on a une notion plus précise de l’ordre public : il se compose de 3 éléments : La tranquillité publique et l’interdiction générale de la violence. Comprenant des mesures diverses, comme par exemple la règlementation du bruit. Sécurité publique, cet élément concerne entre autre la sécurité de la circulation La salubrité

la « loi-écran »). Ainsi, le juge administratif doit contrôler la légalité des actes administratifs sans se mêler de vérifier la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil constitutionnel. Cependant, le fait que la loi « fasse écran » entre la Constitution et un acte législatif pose problème car même si la non-conformité est évidente, certains actes législatifs (pris en application d’une loi jugée inconstitutionnelle) échappent au contrôle du juge administratif. La question qui se pose

interaction entre droit constitutionelle et droit communautaire permettent t'elle un respect de la constitution ? Premiere Partie: L'Opposition de Deux systemes juridiques. Leurs oppositions peut tout d'abord s'expliquer qu'ils on tout deux pour vocation de dominer et de s'imposer Meme si tout deux a l'origine n'occupe pas le meme terrain on distingue que le droit constitutionelle se trouve au sommet de la pyramide des normes INTERNE et le droit communautaire primant sur tout droit interne y compris