Conformité en droit français

1/02 Tous les principes du droit sont regroupés sous une appellation commune: c'est le principe de légalité. La hiérarchie des normes. A l'intérieur de ces principes, les principes à valeur constitutionnel, ou principes généraux du droit. Mais il n'y a pas que ça. A côté de ce principe de légalité, de cette sujétion pour l'administration, il y a un autre principe: principe de responsabilité. D'une part légalité, d'autre part responsabilité (ce que l'administration doit assumer pour ces actes fautifs

L’omniprésence de la procédure concrète Bon nombre de pays limitent leur contrôle en restreignant au maximum – voire en supprimant – le recours abstrait, c’est le cas des Etats-Unis (1) ce qui exclue par conséquent la disparition de la règle de droit attaquée. D’autres pays, comme, nous le verrons, l’Autriche ou la Belgique, on opté pour une solution de compromis, tout de même influencé par le modèle américain (2). Le modèle américain_ & ses dérives_ Le modèle américain nait sans texte

contrat sera nul. La nullité est la sanction de la non-validité du contrat, qui a pour effet d’anéantir le contrat rétroactivement (on fait comme si l’acte n’avait jamais existé, on remet les parties dans leur état antérieur). Ceux qui n’ont pas le droit de contracter sont les mineurs, les majeurs sous tutelle (aucun acte juridique s’il n’est pas représenté par son tuteur) et sous curatelle (doit être accompagné de son tuteur). Le contrat est nul si la personne a un problème psychiatrique (alcoolique

L'arrêt Arcelor et l'intégration des normes internationales en droit français. L'arrêt Arcelor du conseil d'Etat du 8 février 2007 est rendu suite à de nombreuse décisions importantes du conseil d'Etat sur l'intégration des normes internationales en droit français. La plus importante est sans conteste la décision de 2004 sur la Loi pour la confiance en l'économie numérique. Tirant les conséquences de cette jurisprudence, le conseil d'Etat marque par cet arrêt un tournant pour l'intégration

Droit européen Séance 2 - le 01.02.2012 Pour semaine prochaine: séance sur les compétences. Au niveau de la doctrine, lire l'article de V.MICHEL (2ème référence) et celui de M. Sauron sur le rôle des parlements nationaux. Maitriser les notions suivantes: - Définitions de principe d'attribution des compétence, principe de proportionnalité, principe de subsidiarité, principe de coopération loyale. - Compétences externes, internes, implicites, explicites. Dissertation: la répartition des

suprématie de la constitution. Il doit préserver l’état de droit, ce qui implique de faire respecter la hiérarchie des normes et la séparation des pouvoirs, ainsi que de protéger les libertés publiques. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 61-1 de la constitution permet à tous justiciables de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi au cours d’un procès s’il considère que cette loi porte atteinte à ces droits fondamentaux. C’est un contrôle par voie d’exception, c’est

INTRODUCTION AU DROIT PRIVE - Le droit privé a pour objectif de régir les relations entre les personnes privées - Le droit public a pour objectif de régir les relations entre l' Etat et les personnes Le droit privé peut se diviser en deux parties : - Le droit objectif ; C'est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux personnes

décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 est une décision très importante relative à la liberté d’association. Saisi par le président du Sénat Alain Poher conformément à l’article 61 de la Constitution, il a pour mission de vérifier la conformité à la Constitution d’une loi ordinaire (c’est-à-dire votée par le Parlement) complétant les dispositions des article 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. En effet, on peut lire dans le texte de la saisine d’Alain

largement du droit applicable sur le territoire sur lequel il se trouve, et ce malgré la diversité des sources du droit objectif. Outre l’obligation de le connaître, les différentes sources du droit génèrent elles aussi des problèmes d’application ; c’est-à-dire les différents conflits du droit objectif à travers le temps et l’espace mais aussi entre les différentes normes entre-elle. On distingue deux types sources, les sources écrites et non écrites. Par sources écrites du droit objectif on sous-entend

propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante