Conge Parental

sanctions 18 I- Participation formation professionnelle, droit individuel à la formation et congé individuel de formation : 18 ¬ Participation annuelle de l’employeur à la formation professionnelle 19 ¬ Entretien professionnel des salariés âgés de 45 ans et plus (article. L 6321-1 et svt. CT) 20 ¬ Droit Individuel à la formation (article L 6323-1 et svt. du code du travail) 20 ¬ Congé individuel à la formation (CIF) 21 J – Cotisation d’aide au logement : 21 K – Participation

de présence dans la dernière entreprise qui les emploie, * les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise, * les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes arrivant au terme de leur congé parental, * les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées, * les salariés bénéficiaires du contrat unique d'insertion (CUI), dès lors que la formation dure au minimum 80 heures. Type

Le congé individuel de formation Maud Colin Cepreco 2011-2012 – Module Formation Sources : Sources: travail.gouv.fr ; prim-nordpasdecalais.fr ; Fpspp.org ; biop.ccip.fr ; fongecif5962.fr Table des matières Définition 2 Qui peut bénéficier d’un congé individuel de formation ? 3 Pour les CDI 3 Les étapes 3 Les conditions d’accès 3 L’ancienneté requise : 3 La durée 3 La rémunération 3 L’autorisation d’absence 4 La réponse de l’employeur 4 Pour les CDD 4 Les étapes 4

organisme inscrit sur une liste établie par un organisme collecteur (FONGECIF et OPCA agréés au titre du congé individuel de formation). Le bilan de compétences peut être financé par un OPACIF dont relève l’entreprise ( en informant ou pas l’employeur), par l’entreprise ou structure sur son « plan de formation » ou en utilisant le DIF, par Pôle Emploi sous certaines conditions (congé parental…) ou encore par l’intermédiaire du CIBC qui accompagne le salarié pour trouver avec lui un financement.

ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail. Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement pris en compte.  Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire

enfants et adolescents polyhandicapés. - ITEP : Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique : enfants et adolescents présentant des troubles du comportement... Activités de soutien à des enfants handicapés ne bénéficiant pas d’un accompagnement parental: - Centre d’accueil familial spécialisé. Enfants et adolescents en difficulté sociale : Ils relèvent d’une protection administrative ou judiciaire et bénéficient d’actions éducatives, de placements dans des établissements, privés ou publics, de l’ASE

professionnalisation (DIF) (0,225%) Congé Individuel de Formation (CIF) (DIF) Financement FAFIEC ( en totalité) Financement FONGECIF (en totalité) 12 3) Le dispositif de formation  Le plan de formation  Le DIF  Le bilan de compétences  Le CIF  Le contrat de professionnalisation  La période de professionnalisation  La VAP/VAE 13 Le dispositif Plan Observatoires Prospectifs Droit Individuel à la Formation Congé Individuel de Formation Entretien

Le Congé Individuel de Formation (CIF) * Objectif Congé permettant au salarié de suivre une formation de son choix (à caractère professionnel ou non professionnel) * Conditions d’accès - Etre salarié depuis 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail (CDI, CDD, intérim), dont 12 mois dans l’entreprise - Respecter le délai de franchise entre 2 CIF (entre 6 mois et 6 ans selon la durée du CIF) * Mise en œuvre - La demande de CIF : le salarié

décision d'exclure certains salariés du plan de formation ne doit cependant pas reposer sur des motifs discriminatoires (âge, sexe, origines, ...). Nous nous attacherons plus particulièrement à ce dispositif dans le développement de ce mémoire. 3.2 Le Congé Individuel de Formation (CIF) : formation à l'initiative du salarié Le CIF permet au salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation à des stages du plan de formation de l'entreprise

formation, à côté des formations entrant dans le plan de formation formulé par l’employeur et du projet individuel du salarié formalisé par le congé individuel de formation (CIF). Dans le cadre de ce DIF, il est prévu l’instauration d’un passeport et d’un entretien annuel de formation, un bilan de compétence, une période de professionnalisation et un congé de formation spécifique. 2. Bénéficiaires du DIF Les agents qui peuvent bénéficier des droits au DIF sont les salariés en CDI ou en CDD Le DIF