Conge Parental

autre intervenant) II / L’assurance maternité …encourage la natalité et protège la mère et l’enfant. …couvre les dépenses engagées du fait de la grossesse et assure un revenu de remplacement (Indemnités journalières) …verse ces IJ au père depuis le congé de paternité 1) Bénéficiaires * Femmes assurées sociales ou ayants droit d’un assuré social (prestations en nature seulement). Les prestations en nature : ==mmes cond° que pour l’assur maladie / appréciées à la date de la grossesse (ds les

Le Conseil constitutionnel réserve le partage de l'autorité parentale aux couples mariés, au nom "de l'intérêt de l'enfant". Le Conseil constitutionnel a rejeté, mercredi 6 octobre, la demande d'un couple homosexuel de pouvoir partager l'autorité parentale sur un enfant adopté. Invoquant "l'intérêt de l'enfant", le Conseil a validé la disposition du code civil limitant l'autorité parentale aux seuls couples mariés en cas d'adoption simple. Cette disposition interdit de fait l'adoption aux couples

d'adoption. A savoir : l'adoption peut donner lieu au versement d'une aide : la prime d'adoption. En outre, si vous êtes salarié et que vous adoptez un enfant, vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption sous certaines conditions. L'adoption simple Age minimum Cas d'adoption simple Procédure Conséquences Nom Autorité parentale Obligation alimentaire Héritage L'adoption plénière Conditions Formalités Succession L'adoption simple Age minimum L'adopté simple peut être un enfant ou un adulte. Son consentement

travaux qui ne correspondent pas forcément à leur formation initiale. David Greuze et ses salariés s'interrogent donc sur les moyens d'assurer leur formation continue. ➢ Sarah revient travailler au cabinet après son congé de maternité. Elle aimerait bénéficier d'un congé individuel de formation qui lui permettrait d'obtenir son BTS. ➢ Guy a cinq ans d'ancienneté dans le cabinet. Il a toujours travaillé à mi-temps. Il aimerait suivre une formation aux nouvelles normes comptables, en utilisant

filiation créer un lien de parenté entre enfant et parents • Autorité parentale C’est un attribut accordé aux parents. Elle cesse à la majorité de l’enfant. La loi du 22 juillet 1997 prévoit que « la résidence de l’enfant » (p 36) est confiée à l’un des époux. La loi du 8 janvier 1993 stipule que l’autorité parentale est donnée aux deux conjoints. * Pratique des magistrats face à l’homosexualité du parent L’autorité parentale ne peut pas être retirée à un parent sous prétexte qu’il est homosexuel

temps de travail. Par exemple, un CDD de six mois à mi-temps ouvrira droit à cinq heures de formation au titre du DIF. Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte. Toute action de formation effectuée dans le cadre du DIF vient s’imputer sur le capital acquis. Ainsi le salarié qui avait atteint le plafond de 120 heures tombe

recherche sur le droit à la formation LE CIF Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé

prétexte d’un éventuel congé de maternité; exclusion des bénéfices découlant des régimes d’assurance invalidité et d’autres avantages sociaux liés à l’emploi. Il est bon de rappeler que la femme enceinte bénéficie d’une protection contre toute discrimination liée à sa grossesse. Cette protection débute à partir du moment où l’employeur a eu connaissance de l’état de grossesse de sa salariée, pendant toute la durée du congé maternité et les 4 semaines suivant l’expiration de ce congé.

Discrimination de la femme enceinte ou en congé maternité au travail : Le 03 Août 2011, la ville de Namur a été condamnée par le tribunal du travail de Namur pour discrimination liée à la grossesse. L’employeur avait refusé de prolonger le contrat d’une employée en raison de sa maternité. Il est condamné à lui verser six mois de rémunération comme dommages et intérêts. Dans notre pays, les femmes représentent 47.7% de la population active (Source Insee 2011) En 2011, le taux d’activité des

bien à l’embauche que dans la vie de l’entreprise. Certains licencient des femmes avec comme motif « enceinte » ou alors «  grossesse non dite ». Selon la loi, une femme n’est pas obligée de déclarer sa grossesse à son employeur sauf pour prendre son congé maternité ou elle doit envoyer un courrier par recommandé. La grossesse elle-même ne peut pas justifier le refus d’une embauche ou la résiliation d’un contrat de travail. La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité)