Conseil Constitutionnel 16 Juin 1999

Droit constitutionnel Droit constitutionnel institutionnel : ensemble de règles constitutionnelles qui définissent les compétences des pouvoirs publics, les modalités de leur fonctionnement et les actes juridiques pris par ce pouvoir. Or, il s’agit du Législatif, de l’Exécutif et du Judiciaire (autorité judiciaire). Droit constitutionnel normatif : ensemble des règles constitutionnelles qui régissent les rapports entre les normes internes et entre les normes internes et normes européennes

Compte tenu de la souplesse de la répartition opérée entre secteurs public et privé, il n'est pas étonnant que la jurisprudence, appelée parfois à arbitrer, hésite à se prononcer sur l'existence d'une délimitation immuable. Ainsi, le Conseil Constitutionnel, lui, a décidé que la plupart des activités de prestations peuvent passer sans restriction de l'un à l'autre des deux secteurs, malgré les dispositions de l'al. 9 du préambule de la Constitution de 1946 selon lesquelles "Tout bien, toute entreprise

(par exemple en cas de fuite radioactive, elle indemnisera même si elle n’est pas coupable de faute). Un droit particulier implique des tribunaux particuliers : - Tribunaux administratifs - Cours administrative d’appel - Conseil d’état L’administration peut aussi utiliser le droit privé lorsque ses activités ne sont pas administratives (commerce, industrie,…). A ce moment, elle est redevable des tribunaux judiciaires. Section une : L’origine du droit administratif :

Début XXIe siècle, après plusieurs cohabitations, le système est-il en panne ? I. 1958-1962, une transition républicaine A. Septembre 1958, la Ve entre deux républiques 1. Un mixte constitutionnel. a) Des éléments de continuité ¤ les symboles : emblème, hymne national, devise (article 2). ¤ les grands principes de philosophie politique et sociale de la République + les droits de l'homme et la souveraineté nationale de 1789

l’article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi 2 Document n°2 : Conseil Constit., 15 novembre 1999, n°99-419 DC [Extrait] SUR LE GRIEF TIRÉ DE L'ATTEINTE AUX DROITS DES CONCUBINS : 83. Considérant que les sénateurs auteurs de la seconde saisine soutiennent que la définition du concubinage donnée par l'article 515-8 nouveau

 DROIT CONSTITUTIONNEL : Le 8 janvier 1959 le général de gaule devient le 1er président de la 5ème république la nouvelle constitution qui l’a voulu et conçu a été approuvé par le peuple français cela fait la clé de voûte des nouvelles institutions. Janvier 2002 Jacques Chirac est le 5ème président mais depuis 1997 suite à la dissolution ratée de la dissolution de l’assemblée nationale le président a procédé à la nomination obligée du socialiste Lionel Jospin comme premier ministre

droit interne (lois, règlements). -->faire schéma hiérarchie des normes au tableau Avant le promulgation de la loi Veil en 1975 (loi sur l'IVG, l'avortement), le Conseil constitutionnel a refusé de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec le droit international. En revanche, le Conseil constitutionnel a bien affirmé que cette loi n'était pas contraire aux principes de la Constitution française. Cette décision nous amène donc à distinguer: -le contrôle de constitutionnalité

de la République Le gouvernement B Le pouvoir législatif Un parlement dominé par l’Assemblée nationale Le parlementarisme rationalisé C Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel Composition du Conseil constitutionnel Chapitre 3 > Vers la Sixième République ? A B ................................................................. 83 Une Constitution souvent remaniée Le besoin de réforme Conclusion ...............

qu’elle est formalisée dans un texte unique ou un ensemble de lois constitutionnelles . En effet l’objet de notre sujet comprend les étapes par lesquelles la constitution marocaine est passée, cette dernière a connue entre 1962 et 1996, sous le règne de feu sa majesté le roi Hassan 2, cinq promulgations dont deux révisions suite a différentes causes. Quelles sont ces constitutions ? En quoi a consisté l’évolution constitutionnelle au Maroc et quels sont les changements qui l’on caractérisée?

loi détermine les principes fondamentaux : de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources… » → On parle ici du domaine du législateur. - Article 72 de la Constitution de 1958 (révision constitutionnelle de mars 2003) : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale