CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITE ET
CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE.

Introduction :

La Constitution française de 1958 affirme que le droit international (Traités internationaux, droit communautaire, CEDH) prime sur le droit interne (lois, règlements). -->faire schéma hiérarchie des normes au tableau
Avant le promulgation de la loi Veil en 1975 (loi sur l'IVG, l'avortement), le Conseil constitutionnel a refusé de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec le droit international. En revanche, le Conseil constitutionnel a bien affirmé que cette loi n'était pas contraire aux principes de la Constitution française. Cette décision nous amène donc à distinguer:
-le contrôle de constitutionnalité qui consiste à vérifier si une loi ou un règlement français est conforme à la Constitution
-le contrôle de conventionalité qui consiste à vérifier si les lois et règlements français sont conformes aux engagements internationaux de la France.
Cependant, les Traités internationaux sont censés être conformes à la Constitution, on peut donc se demander si ces deux contrôles sont tous les deux indispensables ? Pour y répondre nous comparerons en première partie ces 2 contrôles puis nous étudierons en seconde partie que ces 2 contrôles tendent à se rapprocher.

I) Différences entre le contrôle de conventionalité et le contrôle de constitutionnalité.

A_ Des acteurs de contrôle différents.

1/Le Conseil constitutionnel se déclare compétent pour le contrôle de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par voie d'action dans un délai d'un mois avant la promulgation d'une loi uniquement par : le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Il a pour rôle de vérifier si la loi ou le règlement est conforme à la Constitution. Mais il peut aussi être saisi par voie d'exception, c'est à dire lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi pour se