Conseil Constitutionnel 16 Juin 1999

Revue trimestrielle de droit européen 2008 p. 29 Le rôle constitutionnel de la Cour de justice des Communautés européennes tel qu'il se dégage de sa jurisprudence Loïc Azoulai, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) L'essentiel Les décisions de la Cour de justice ont fait récemment l'objet de critiques sévères. Son rôle et son organisation sont aujourd'hui sérieusement discutés. Dans ces conditions, il peut être utile de s'interroger sur le sens et le cours de sa jurisprudence

1215 les barons ont obtenu par la force, l‟octroi de la grande Charte, la Magna Carta du roi Jean sans Terre, qui comporte un principe selon lequel le roi ne peut lever des impôts sans obtenir le consentement d‟une Assemblée (à l‟époque le Grand Conseil) → événement capital pour le régime parlementaire car aujourd‟hui encore le parlement britannique vote la loi de finance annuel qui autorise la levée des contributions et il en va de même dans les autres régime parlementaire le XVIIe s a connu une

subsidiaire, la compétence du juge judiciaire en matière d'hospitalisation d'office. Puisque cette notion est partie intégrante du bloc de constitutionnalité, c'est le Conseil constitutionnel qui est chargé de définir précisément à quoi renvoi cette notion par le biais des contrôles a priori et, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, dans le cadre des contrôles a posteriori. Mais comme le précise le texte de l'article 66 de la Constitution, c'est le juge judiciaire qui est chargé de faire respecter

la IV République à la mise en place des institutions de la V République. La mise en place des institutions de la V république a nécessité un déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1946 et la rédaction d’un projet constitutionnel. Cette mise en place des institutions s’est réalisée sitôt intervenu la phase d’approbation de la Constitution. Chapitre 1 : Le déclenchement de la procédure de révision de la constitution du 27 octobre 1946 Le déclenchement de

République Introduction Cette République, née en 1958 de la volonté du Général de Gaulle, se positionne avec un esprit sensiblement différent. Elle veut un pouvoir exécutif puissant, efficace et des institutions stables. Il y’a des ruptures constitutionnelles et politiques fortement revendiquées par les auteurs de la constitution (le Constituant). Le Général de Gaulle constate que la III ème et la IV ème République avaient des qualités mais aussi un gros défaut : l’instabilité gouvernementale

belge du 21 juin 1997) (5) Modification du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998) (6) Modification du 17 juin 1998 (art. 125) (Moniteur belge du 18 juin 1998) (7) Modification du 20 novembre 1998 (art. 151) (Moniteur belge du 24 novembre 1998) (8) Modification du 11 décembre 1998 (art. 8) (Moniteur belge du 15 décembre 1998) (9) Modification du 12 mars 1999 (art. 41) (Moniteur belge du 9 avril 1999) (10) Modification du 7 mai 1999 (art. 150) (Moniteur belge du 29 mai 1999) (11) Modification

l’article 2 : un collège de 11 membres nommés pour 5 ans par décret du Président de la République et un comité consultatif comprenant des membres de la société civile ayant une activité en rapport avec la lutte contre les discriminations. Seul le conseil adopte des délibérations. Cette Haute Autorité peut être saisie par « toute personne qui s'estime victime de discrimination » ou même se saisir d’office avec l’aval de la victime en cas de discrimination évidente. La dénomination même de

l'opposition a pu exercer ses droits). cf. les effets de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe externe au Parlement a cheminé très lentement en France, car la souveraineté des assemblées et la crainte du «Gouvernement des juges» sont des dogmes solidement ancrés. A ce titre, la Constitution de la V e République, en créant le Conseil constitutionnel en 1958, puis en ouvrant largement sa saisine à 60 députés ou 60 sénateurs

Par ailleurs, le rôle de la coutume dans les Etats à la Constitution écrite n’est pas négligeable. Les règles coutumières, nées de la pratique du régime, viennent, en général, combler les lacunes dues à l’ambiguïté ou à l’imprécision du texte constitutionnel sur tel ou tel point. II) L’élaboration et la révision des constitutions Les constitutions sont vivantes : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l’objet de révisions plus ou moins importantes, et peuvent

de ce principe a connu une affirmation constitutionnelle, internationale et communautaire (A) afin de lutter contre les discriminations et les inégalités de traitement (B). A. L’affirmation constitutionnelle, internationale et communautaire du principe d’égalité Dans un premier temps, l’égalité des droits est proclamée par de nombreuses et diverses dispositions présentent dans le bloc de constitutionnalité et donc de valeur constitutionnelle. C’est le cas par exemple de l’article