Conseil Constitutionnel 16 Juin 1999

revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat a remis en cause le contrôle de constitutionnalité des textes français de source européenne. En effet, celui-ci a renoncé à contrôler la constitutionnalité de certains actes, dès lors qu’un texte européen s’interpose entre la Constitution et un texte d’application français. Comme le Conseil Constitutionnel avant lui, qui avait décliné le 10 juin 2004 le contrôle de constitutionnalité d’une loi transposant une directive, le Conseil d’Etat octroie désormais aux

février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21

Droit constitutionnel : Le régime politique français. Il est impossible de comprendre les institutions de la 5 ème république sans savoir comment celle-ci s’est construite. Le droit constitutionnel positif puise son origine dans une histoire plus essentielle et plus riche. 1789 est une rupture. Titre 1 : L’histoire constitutionnelle de la France. Saussay PUF 1789 à 1958 1870 : installation définitive et durable de la république. Tous les développement constitutionnel antérieur à 1958 relèvent de

la législation des clauses abusives. CJUE, 4 juin 2009, Panon / GSM. CJUE, 6 octobre 2009 Asturcom / Telecommunicationes. 2) Le droit constitutionnel : La constitution ne parle pas directement de droit des contrats. Pourtant, le droit constitutionnel est une source de droit des contrats. Il l’est d’abord parce que toute loi relative au droit des contrats doit être conforme à la constitution. Il l’est surtout parce que le conseil constitutionnel a amorcé un mouvement de constitutionnalisation

Barrot « c’est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche » (puisque la décision est prise au niveau local) | DECENTRALISATION Transfert de compétences de l’Etat à des personnes morales distinctes qui sont administrées par des conseils élus par les citoyens : le collectivités territoriales consiste à retirer certains pouvoirs de décision à l’autorité centrale pour les remettre à des autorités indépendantes du pouvoir central. La décentralisation est caractérisée par l’indépendance

personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but spécifique l’adm° met en œuvre des moyens spécifiques Maurice HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse => Ecole de la

DROIT CONSTITUTIONNEL I. PLAN DE COURS COMMENTE Introduction : Distinction entre droit privé et droit public (Ulpien, IIIème siècle apr. J.-C.). Distinction plus présente en France qu’ailleurs, peut-être à cause de l’organisation de la carrière universitaire (qui distingue nettement les privatistes, les publicistes, et les historiens du droit), à caractère essentiellement pédagogique. Le Droit constitutionnel relève du droit public (avec le Droit administratif, les Libertés publiques, les Finances

force légale et représentative que la constitution lui confère, l’institution monarchique était devenue, elle même instituante et légitimante de toutes les autres institutions de l’Etat. Il semble d’ailleurs que, la tradition et la jurisprudence constitutionnelles marocaines avaient souvent développé une certaine argumentation politique de la suprématie institutionnelle monarchique qui s’apparente étrangement, et à plus d’un titre, à la théorie de l’émanation des êtres du philosophe arabe Abu Nasr Al-Fàràbi

Le bloc de constitutionnalité Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa KONE Alors que la Question Prioritaire de Constitutionnalité s'amorce aujourd'hui comme une véritable révolution dans l'ordre juridique français, notamment à l'égard des citoyens, il n'en demeure pas moins que le texte fondateur de l'État, qu'est la Constitution (dans une conception plus large, le bloc de constitutionnalité) n'en ressort qu'affirmer dans son fondement d'équilibre et d'équité qu'elle partage avec la justice administrative

ancêtre de 1789 ». Droits fondamentaux : expression empruntée au droit constitutionnel allemande. ⋄Constitution allemande : loi fondamentale, 1949. Une Constitution est sans doute une loi mais une loi constitutionnelle, supérieure. Toutes les dispositions qui s’y trouvent et notamment les droits qui y sont consacrés sont fondamentaux. Protection constitutionnelle particulière : interdiction d’y porter atteinte, supra constitutionnel, recours en protection des droits fondamentaux. Une partie de la doctrine