Conseil Constitutionnel 18 Septembre 1986

: LA « MAL AIMEE » A- LA NAISSANCE DIFFICILE D’UN NOUVEAU REGIME (1945-1947) 1- La reprise de la vie politique A la Libération, la volonté générale est de rénover la République (qui est censée avoir toujours existé selon le mythe gaullien). Le 9 septembre 1944 est formé un nouveau gouvernement provisoire rassemblant sous la présidence de De Gaulle toutes les forces politiques de la Résistance. La vie politique évolue vers plus de démocratie puisque les femmes votent pour la 1ère fois aux municipales

discussion, ce qui fait obstacle au travail parlementaire. ( La sous mission des magistrats des parquets au gouvernement, ce qui fragilise l’indépendance de la magistrature. ( La nomination des magistrats du siège, le président préside le conseil supérieur de la magistrature qui gère, qui nomme et qui sanctionne les magistrats. ( le président a le droit de grâce. 2°) Le renversement du gouvernement : le parlement peut faire obstacle au travail d’exécutif au travers de la motion de censure

n’oblige le juge administratif à faire prévaloir la coutume internationale ou un PGD international sur la loi. C.E, 29 juin 1990, GISTI : compétence du juge administratif pour l’interprétation du sens des dispositions conventionnelles. C.E Ass., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim : compétence du juge administratif afin de déterminer si une loi est nécessaire pour introduire en droit interne un texte international. C.E, 29 mai 1981, Rekhou : s’il estime que la convention

rejet d'un 1er projet constitutionnel, et l'élection d'une 2ème Assemblée constituante, un second projet constitutionnel, que le général de Gaulle avait par avance rejeté dans son discours de Bayeux, est adopté à une faible majorité. • La Constitution de 1946   Elle rétablit un régime du type de celui de la IIIème république, qui cantonne le président de la République dans un rôle de représentation, et confie l'essentiel du pouvoir exécutif à un président du Conseil placé sous la coupe

Corniglion-Molinier Ministre de l'Intérieur 19 juin 1954 – 5 février 1955 Président René Coty Gouvernement Pierre Mendès France Prédécesseur Léon Martinaud-Déplat Successeur Maurice Bourgès-Maunoury Ministre d'État délégué au Conseil de l'Europe 28 juin 1953 – 4 septembre 1953 Président Vincent Auriol Gouvernement Joseph Laniel I Prédécesseur Pierre Pflimlin (ministre en 1952) Successeur Maurice Faure (ministre en 1958) Ministre d'État 20 janvier 1952 – 28 février 1952 Président Vincent

de la France de 1789 à nos jours, CHEVALLIER & CONAC. ( Histoire constitutionnelle de la France, DUHAMEL. ( Institutions politiques et droit constitutionnel, ARDANT. ( Droit constitutionnel, HAMON, TROPER & BURDEAU. ( Institutions et vie politique, La Documentation Française. ( Institutions politiques et droit constitutionnel, PACTET. Introduction §1. Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Le droit constitutionnel est le droit de l’Etat, dont les mesures ou les constitutions ne sont

Viedes contrats Contentieux La reconnaissance apparente d’une résiliation du contrat administratif à l’initiative du cocontractant privé Par un arrêt du 8 octobre, le Conseil d’État admet que le cocontractant de l’administration puisse résilier un contrat administratif. Néanmoins, l’exercice de ce pouvoir de résiliation est strictement encadré par le juge à tel point qu’on peut se demander si les cocontractants pourront réellement en faire usage. E n application de règles générales, les contrats

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : 4 I La branche du droit public : 4 II Définition du droit constitutionnel : 6 Chapitre liminaire : la Constitution 7 Section 1 : La notion de Constitution 7 §1 : Constitution matérielle et Constitution formelle 7 A] La définition matérielle  7 B] La définition formelle  7 §2 : Constitution souple et Constitution rigide  8 A] Les constitutions souples  8 B] Les Constitutions rigides  9 §3 Constitutions écrites et Constitutions coutumières  9

DROIT CONSTITUTIONNEL II Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la 4ème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoir publiques. Elle se solda par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive et l’équilibre nécessaire au bon fonctionnement parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la 4ème République

Droit constitutionnel – Mme Michel 2008 - 2009 Louis Miehle Droit constitutionnel Titre I : Histoire constitutionnelle française Chapitre I : Les régimes français de confusion des pouvoirs Il est rare qu’une constitution affiche ouvertement la confusion des pouvoirs, il faut lire toute la constitution pour voir cette confusion en déterminant les rapports entre les pouvoirs, ou s’appuyer sur la pratique. Section I : les régimes de confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif L’exécutif