Viedes contrats Contentieux

La reconnaissance apparente d’une résiliation du contrat administratif à l’initiative du cocontractant privé
Par un arrêt du 8 octobre, le Conseil d’État admet que le cocontractant de l’administration puisse résilier un contrat administratif. Néanmoins, l’exercice de ce pouvoir de résiliation est strictement encadré par le juge à tel point qu’on peut se demander si les cocontractants pourront réellement en faire usage.

E

n application de règles générales, les contrats administratifs font l’objet d’un régime spécifique caractérisé par l’inégalité des parties et, ce faisant, par les prérogatives réservées à l’administration dont le pouvoir de résiliation unilatérale est une bonne illustration. Ces règles et prérogatives trouvent leur fondement dans le caractère d’intérêt général et de service public des missions assurées par les personnes publiques par l’intermédiaire de tels contrats. Se pose néanmoins la question de savoir si elles sont par nature et par principe réservées aux seules personnes publiques, ou bien si un cocontractant privé peut également bénéficier de certaines d’entre elles, et notamment de la possibilité de procéder à la résiliation d’un contrat.

Julie Mestres et Ghislain Minaire
Avocats, Cabinet PARME Avocats

Références
CE 8 octobre 2014, Société Grenke location, req. n° 370644

Dans sa décision du 8 octobre 2014, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la légalité d’une clause permettant au cocontractant de l’administration de résilier le contrat en cas de retard de paiement des loyers par la personne publique signataire. Dans cette espèce, le musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée
(Mucem), service à compétence nationale du ministère de la Culture, avait conclu, le 10 avril 2008 avec la société
Grenke location, un contrat par lequel l’entreprise s’engageait à acheter auprès d’un fournisseur désigné cinq photocopieurs pour les donner ensuite en location au
Mucem. Ce dernier avait