Conseil Constitutionnel 5 Mai 1998

POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT (sans contreseing) Leur liste détaillée se trouve dans l'article 19 de la Constitution. Ils concernent : - le Gouvernement : article 8-1 - le Parlement : articles 12, 18. - le Conseil constitutionnel : articles 54, 56, 61. - la Nation : articles 11, 16. Gouvernement LA NOMINATION DU PM a. La constitution : Art 8 al 1 C°, le pst nomme le PM : pouvoir propre du pst à usage discrétionnaire art 19 C° b. Les faits : En réalité, la nomination

Composition b) Dispositions statutaires communes 4° Ministère public 5° Autres organes de la Cour de justice de la République et auxiliaires de justice B. - Qualification : une juridiction pénale d'exception C. - Compétence 1° Critère organique 2° Critère matériel 3° Portée de la compétence de la Cour de justice de la République 4° Articulation de la responsabilité pénale des ministres avec d'autres formes de responsabilité 5° Régime de l'action civile D. - Fonctionnement 1° Régime financier

l’assemblée. Les institutions de la Vème république sont également caractérisées par un pouvoir législatif parlementaire. Parmi ce pouvoir législatif, on trouve l’Assemblée nationale. Siégeant au Palais Bourbon, elle est élue tous les 5 ans au suffrage universel direct (scrutin majoritaire uninominal à deux tours). Elle est chargée de voter les lois et le budget. C’est également elle qui contrôle l’activité du gouvernement. L’autre institution législative importante est le Sénat

26 février 1961 *Décès de Sa Majesté Mohammed V. Le 3 mars 1961 *Intronisation du Prince Héritier Moulay Hassan en tant que Roi du Maroc. Décembre 1962 *Adoption par référendum de la première Constitution faisant du Maroc une monarchie constitutionnelle. 1969 *Libération de la ville de Sidi Ifni de l'occupation espagnole. Le 6 novembre 1975 *Lancement de La Marche Verte : 350.000 volontaires marocains ont répondu à l'appel de Sa Majesté le Roi en franchissant les frontières artificielles

Est ce que la jurisprudence est une source du droit ? Le rôle du juge est de trancher des litiges particuliers et non pas de poser des règles générales Arguments contre Absence de légitimité du juge Interdiction formelle des arrêts de règlement (art. 5 Code Civil) Histoire de France est très opposée à la puissance des tribunaux Arguments pour Le déni de justice est interdit (art. 4 Code Civil). Alors, en l'absence de textes applicables à un litige, le juge se voit obliger de suppléer les silences de

l'enregistrement des listes. L'observation des résultats des élections ayant eu lieu depuis le vote de la loi mettent en évidence certains éléments : si dans le cadre des élections cantonales le retard de la parité persiste, l'entrée massive des femmes dans les conseils municipaux constitue la principale avancée de la loi. Toutefois, même dans le cas des élections où les contraintes de parité s'avèrent efficaces, on constate que les femmes sont encore défavorisées lors de l'attribution des fonctions de responsabilité

Cours de Droit constitutionnel de la Ve République Introduction Il est absolument nécessaire de connaître l’histoire constitutionnelle pour bien apprécier les tenants et aboutissants de la Ve République. En effet, si la Ve République est ce qu’elle est, c’est parce qu’elle est le fruit de cette évolution constitutionnelle. Elle y a puisé des éléments qui avaient fait leurs preuves (durée du mandat présidentiel, bicaméralisme) ; elle y a trouvé une inspiration (caractère césariste, protection

répondre à cette problématique, nous analyserons l’élection des députés. Puis nous étudierons l’organisation de cette assemblée. Enfin nous verrons ses pouvoirs et ses limites. I) L’élection des membres de l’Assemblée Nationale : les députés (diapo 5) Pour être député à l’Assemblée Nationale, il faut respecter certaines conditions essentielles. Il faut tout d’abord être âgé d’au moins 18 ans, être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques. Il ne faut pas être placé sous

questions politiques et pratiques concernant le processus législatif de son origine à son aboutissement ainsi que son contenu, son style, sa signification et sa portée »[1]. Le droit budgétaire est fondamentalement lié à l’équilibre constitutionnel des pouvoirs. En effet, l’équilibre entre l’exécutif et le législatif est commandé par la répartition des compétences financières entre ces deux pouvoirs. En fait, l’équilibre entre les deux pouvoirs législatif et exécutif n’est en réalité

de la Constitution dispose que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. Droit originaire : Des traités qui vont donner naissance à une organisation internationale Ex  : le traité de Londres qui a créé le conseil de l’Europe → Une fois que les organisations existent, elles peuvent avoir une vie propre Ex  : L’ UE qui étaient habilitée à produire du droit. Droit dérivé : Ce ne sont plus les Etats qui agissent