La confection de la loi de finances
6985 mots
28 pages
« L’expression, « confection de la loi » a été choisie en raison, pourrait-on dire, de sa banalité car il ne s’agit pas seulement d’examiner les problèmes juridiques concernant l’adoption de la loi en tant qu’acte voté par le parlement, mais d’aborder aussi les questions politiques et pratiques concernant le processus législatif de son origine à son aboutissement ainsi que son contenu, son style, sa signification et sa portée »[1].Le droit budgétaire est fondamentalement lié à l’équilibre constitutionnel des pouvoirs. En effet, l’équilibre entre l’exécutif et le législatif est commandé par la répartition des compétences financières entre ces deux pouvoirs. En fait, l’équilibre entre les deux pouvoirs législatif et exécutif n’est en réalité que le corollaire du principe de la séparation des pouvoirs[2] qui est consacré par la Constitution tunisienne[3]. D’ailleurs, le principe d’autorisation constitue une concrétisation du principe de séparation des pouvoirs en matière budgétaire, c’est notamment le caractère préalable, d’une part, et la nécessaire spécialité de l’autorisation, d’autre part, qui lui donnent toute sa valeur et sa signification. Juridiquement, la répartition des compétences entre l’exécutif et le législatif en matière budgétaire semble reprendre le schéma classique des quatre temps alternés[4]. Il s’agit des quatre phases traditionnelles: la préparation du budget relève du pouvoir exécutif, le vote revient à la représentation nationale qui autorise la perception de l’impôt et vote les dépenses, l’exécution dépend du gouvernement et des services administratifs tandis que le contrôle est assuré, à posteriori, par le pouvoir législatif. Or, si les prérogatives du pouvoir exécutif sont préservées, celles du pouvoir législatif sont fortement remises en cause. En effet, d’une part, l’exécutif garde ses compétences et les exerce pleinement, de l’autre le parlement perd une part très importante de ses pouvoirs financiers.