Conseil Constitutionnel Français

Le Président de la République nomme 3 des 9 membres nommés du Conseil constitutionnel. Lorsqu'il y a lieu, il nomme le Président du Conseil constitutionnel. Ce pouvoir s'exerçait, jusqu'à présent, sans aucun contrôle, et sans contreseing ministériel. Cependant, la révision constitutionnelle de 2008 a étendu aux nominations au Conseil constitutionnel la procédure de l'article 13 de la Constitution, qui permet aux Commissions parlementaires de l'Assemblée Nationale et du Sénat de s'exprimer sur

écarter les candidatures peu sérieuses, et à favoriser les candidats ayant une véritable envergure nationale. En 2002, seize candidats étaient présents au premier tour, douze en 2007. Ils n’étaient que six en 1965. Le candidat doit remettre au Conseil constitutionnel, sous pli scellé, une déclaration de situation patrimoniale, de manière à satisfaire à l’exigence de transparence de la vie politique. Cette déclaration porte notamment sur les biens propres du candidat. Elle devra être renouvelée dans les

communication d’un document. – Enfin, à la demande des parties au litige, les tribunaux administratifs ou les cours administratives d’appel peuvent transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État, et ce dernier peut renvoyer la question au Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés protégés par la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel en France Introduction : Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Vème République, en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président

 S' identifier S’inscrire à l’e-news Flux RSS Mes favoris LE CONSEIL D'ÉTAT ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RechercheRecherche jurisprudentielle Accueil Conseil d'État Tribunaux & Cours Décisions, Avis & Publications Actualités Accueil / Décisions, Avis & Publications / Sélection contentieuse / Les décisions les plus importantes du Conseil d'État / Tribunal des conflits - 8 février 1873 -…   ECOUTER Tribunal des conflits - 8 février 1873 - Blanco Compétence du juge administratif

an VIII qui institua le Conseil d’État, celui-ci a surtout eu dans un premier temps un rôle consultatif mais aussi une compétence d’attribution strictement encadrée par la loi en matière de contentieux administratif. Cependant L’arrêt CADOT rendu par le conseil d’état le 13 décembre 1889 se consacre dans son principe à changer l’approche du contentieux administratif. En l’espèce cet arrêt intervient sur une affaire posée par le sieur Cadot concernant une décision du conseil municipal de Marseille

Bordeaux, disputes violentes avec le personnel et les autres pensionnaires… Aussi pour mettre fin à cette situation délicate, le conseil de l’établissement prend alors, le 22 décembre 1975, une décision d’exclusion à l’encontre de M. LECOQ, approuvée par l’autorité de tutelle puis notifiée à l’intéressé. Mais ce dernier refuse de s’y soumettre. Le 16 juillet 1976, le conseil d’administration prend une nouvelle décision d’exclusion, toujours en vain puisque M. LECOQ n’en a cure. Le directeur de la

réglementation. Celui-ci refusa. Une requête fut déposée devant le tribunal administratif de Nantes pour faire annuler ce refus. C'est une décision de rejet qui fut rendue le 1° février 1957. Mr. Doublet fit donc appel de cette décision devant le Conseil d'Etat. Ce dernier, le 14 décembre 1959, rendit une décision de rejet non sans avoir posé les conditions de l'obligation de prendre des mesures initiales pour les autorités de police administrative. Bien que l'arrêt soit célèbre pour l'obligation

ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, qui aurait dû alerter le chef du gouvernement des risques que cette précipitation faisait encourir au projet de loi. La sanction était quasiment écrite. Au cours de l'instruction au Conseil constitutionnel, le secrétariat général du gouvernement a bien tenté, désespérément, de prétendre qu'aucune entorse à la Constitution susceptible de motiver une censure n'avait été commise. Au fil des réunions, il a dû se rendre à l'évidence : la cause était

QPC, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou, le cas échéant du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine. Après un échange contradictoire entre les parties, l’affaire sera appelée à une audience publique où les avocats pourront formuler des observations orales. Le Conseil Constitutionnel peut alors déclarer que la disposition législative est conforme à la Constitution