Conseil D Etat 10 Juin 2009

réponses pénales 2010 Sous la direction d’Alain Bauer pljj^fob= ab=i^=pvkqeÐpb AVANT-PROPOS André-Michel VENTRE, Directeur de l’INHESJ . . ................. 1 INTRODUCTION Alain BAUER, Professeur de criminologie au CNAM Président du Conseil d’orientation de l’ONDRP . ..... 3 PRINCIPAUX RÉSULTATS . . . . . . . . . . 7 ÉLÉMENTS DE MÉTHODE Christophe SOULLEZ, Chef du département ONDRP . . . . . . . . . . . . . . 36 SOMMAIRE DU RAPPORT 2010 . . . . 41 LES PRÉCONISATIONS . .

techniques de la DFCG Avec la participation de N°5 Octobre 2009 Les cahiers techniques de la DFCG Comment procéder face à une difficulté de trésorerie ? « ...quel organisme contacter, à quel moment ? » Avec la participation de Les cahiers techniques de la DFCG Ouvrage collectif du Groupe de Travail Banques-Entreprises Groupe de travail présidé par : Jean-Loup Collier, Associé-Fondateur, BPHP Performances, Conseil en optimisation des processus administratifs et comptables

l’action des occupants, les principaux responsables des grands partis d’avant 1933 (à l’exception évidemment du NSDAP interdit) souhaitent refonder ou réformer les partis traditionnels voire en créer de nouveau. En zone d’occupation soviétique, dès le 10 juin 1945, les partis communiste (KPD), social-démocrate (SPD), chrétien-démocrate (CDU) et libéral (LDPD) ont été autorisés par l’occupant. Dans les zones occidentales, la fondation des partis politiques est autorisée avec un temps de retard, en septembre

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2009/2010 Créateurs de convivialité 1 PRÉSENTATION DU GROUPE PERNOD RICARD Historique et organisation Activité et stratégie Tableau de financement Pernod Ricard SA 139 140 142 156 157 158 159 3 4 8 Analyse du résultat de Pernod Ricard SA Annexe aux comptes sociaux de Pernod Ricard SA Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Le Conseil d’Administration de la Société Rapport du Président

des reprises d'actifs ou des garanties de solvabilité[2]. Or, dans l'UE, une aide publique, en principe, n’est pas autorisée si elle correspond à la définition d’une aide d’État[3]. Une aide d’État se définit comme une aide sélective accordée par un État ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, et susceptible d’affecter les échanges entre les États membres de l'UE, car l'avantage ainsi accordé au bénéficiaire fausse ou risque de fausser la concurrence[4]. Le principe général

7 Jeux d’acteurs et intérêts.................................................................................................. 8 Enjeux et problématiques ............................................................................................... 10 Conclusion ....................................................................................................................... 12 Bibliographie ....................................................................................................

C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion de ministre responsable chargé de contresigner les actes présidentiels prévus à l’article 19 de la Constitution. Source extra nationale C.E Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood : les traités s’incorporent à l’ordre juridique national à la seule condition de leur ratification. Les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi. C.E, 6 juin 1997

de l’Union européenneChapitre I. le recours en annulationArticle 263 TFUE: "La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés à produire des

principe du Conseil d'Etat du 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection, dans lequel il devait s’interroger sur l’activité des assurances sociales - CE 13 décembre 1889 arrêt CADOT qui va mettre fin à la théorie du ministre juge - CE 6 décembre 1955 arrêt Roschield qui construire le recours en responsabilité qui permet d’avoir des dommages intérêts - tribunal des conflits 8 février 1873 l’arrêt Blanco qui dit l'idée de l’autonomie du droit administratif Concernant le conseil d’Etat

palestinienne par une déclaration en date du 21 janvier 2009 peut déployer ses effets aux fins de l’article 12 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « C.P.I. » ou « la Cour »), et s’en tient à une perspective purement juridique, malgré la charge politique évidente qui imprègne le contexte auquel elle s’applique. 2. L’article 12 du Statut de Rome est ainsi rédigé : « Conditions préalables à l’exercice de la compétence 1. Un État qui devient Partie au Statut reconnaît par là même la