Conseil D Etat 10 Juin 2009

travail, liberté syndicale, négociation collective, Sécu Soc, délégués des salariés. → Les principes édictés (égalité de traitement et liberté d’entreprendre) s’impose au législateur et inspirent les décisions des juges MAIS il appartient au seul Conseil Const de contrôler la conformité des lois avec la Constitu. Ex. Censure de l’art. 107 de la loi de modernisation sociale de 2002, décision du 12 janvier 2002, la limitation des motifs économiques invocables pour un licenciement porte a la liberté

juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade d’état fédéral

d’application du 20 Juillet 1972 (dite Loi Hoguet) Modifié par la loi 94-624 du 21 Juillet 1994 et le décret 95-818 du 29 Juin 1995. Définition à savoir : l’administrateur de biens est celui qui effectue, en qualité de mandataire, toutes opérations de gestion d’immeubles appartenant à des personnes physiques ou morales, d’immeubles et copropriétés régies par la loi du 10 Juillet 1965. Il ne s’entremet pas dans la passation des actes juridiques. Les agents immobiliers et les administrateurs

RAPPORT D’INTEGRATION EUROPEENNE ENJEUX ET REFORMES : QUEL AVENIR POUR L’EUROPE DE DEMAIN ? ANNEE UNIVERSITAIRE 2009 - 2010 INTRODUCTION De traités en traités l’Union Européenne se construit. Mais depuis vingt ans, l’Europe tente de briser le tabou fédéral. C’est pourquoi la Convention sur l’avenir de l’Europe présentait en 2004, un projet de traité instituant une constitution pour l’Europe. Son entrée en vigueur nécessitait sa ratification par tous les états membres selon les voies

initial (code de l’environnement) ces deux catégories ne sont pas toujours faciles à séparer. Depuis juin 2009 les deux catégories sont plus clairement distinguées, avec deux décrets différents, essentiellement chargés de la mise à jour du code de l’environnement : • le décret 2009-249 du 9 juin 2009 pour les chaudières de puissance nominale comprise entre 4 et 400 kW, • le décret 2009-248 du 9 juin 2009 pour les chaudières de puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW. Les obligations

NIGER Chiffres clés 2008 Etat partie depuis Contamination Estimation de la zone contaminée Victimes en 2008 Estimation du nombre des survivants des mines/REG Article 5 (dépollution des zones minées) Déminage en 2008 Nombre de personnes ayant bénéficié de l’éducation aux risques en 2008 1 septembre 1999 Mines antivehicules et possibilité de mines antipersonnel et de REG Non-quantifiée 89 (2007 : 96) Inconnu mais estimée à 157 Date butoir : 1 septembre 2009 Dépollution ponctuelle Pas rapporté Résumé

| | | | | | | | | 17/05/2011 | | Sommaire 1. Historique : l’adaptation de l’euro 3 1.1. La longue marche vers la monnaie unique 3 1.2. Les enjeux de l’euro 3 1.3. L’euro et la politique monétaire européenne : 10 ans entre la crise et légitimité 3 1.4. L’euro : quelle place détient-elle dans le monde ? 4 2.1. Le pacte de Stabilité & de Croissance (PSC) 5 2.1.1. Le volet préventif : 5 2.1.2. Le volet correctif : 5 2.2. Les mauvais élèves 6 2.2.1

2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009. Dans le cadre du système décisionnel de l’Europe trois institutions principales travaillent en collaboration, il s’agit du : Parlement européen (PE), Du Conseil de l’Union européenne, qui représente les États membres Et de la Commission européenne, qui a pour mission de défendre les intérêts de l’Union dans son ensemble. Dans ce triangle institutionnel il est courant de mettre au premier plan le rôle du conseil et de la commission. Qu’en est-il dans

II : importance de la « CALAIMO »…………………………………………..9 1. Activités de la coopérative……………………………………..9 2. Marché de commercialisation de la COLAIMO……………………………………………………………….9 Chapitre II : l’organigramme de la ‘’ COLAIMO’’ ……………………………….10 Partie I : La description de la structure et mode d’organisation……….11 Partie II : La description des services………………………………………..........12 Chapitre III : les travaux effectués :………………………………......18 Partie I : les activités

indépendant de Croatie – État fasciste satellite de l'Allemagne nazie – fut mis en place par cette dernière. Les dirigeants de cet Etat mirent en place une politique de purification ethnique des populations serbes et juives, qui provoqua des centaines de milliers de morts. Par rapport à la Croatie actuelle, cet État fut amputé d'une partie de la Dalmatie et de l'Istrie (annexées par l'Italie), mais engloba la quasi-totalité de la Bosnie-Herzégovine. Parallèlement, un Conseil antifasciste de la guerre