Conseil d'État

EXTRAIT Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 Avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public. En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26 mars 1998, accordant à l'association pour le Festival international d'art lyrique et l'académie Européennes de musique d'Aix-en-Provence, des subventions allant de deux à six millions de francs. Ces derniers

                - des chambres réunies : Ch. réun. + date de l'arrêt                 - de l'Assemblé plénière : Ass. plén. +date de l'arrêt ▪ Arrêt ou avis du Conseil d'État :                 - Assemblée du contentieux en : CE, Ass. + date de l'arrêt + nom de l'arrêt                 - CE, Avis + date de l'arrêt + nom ▪ Décision du Conseil constitutionnel : Cons. const. 14 janv. 1987. ▪ Arrêt du Tribunal des conflits : T. confl. 2 juill. 1989. ▪ Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes

des Cours suprêmes d'État fédéré. Elle est saisie pour 95% des cas par un recours en certiorari ; il s'agit d'obtenir la « certification » des décisions rendues par les juridictions infé¬rieures. Son contentieux traite aussi bien de affaires constitutionnelles que des litiges ordinaires. Ainsi par analogie avec le système juridique français on peut dire que la Cour suprême exerce à la fois les fonctions du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d'État français... Cependant

1995 par les laboratoires pharmaceutiques. Le Conseil d’État a annulé cette disposition dans un arrêt du 15 octobre 1999, Société Baxter. Pour éviter un manque à gagner évident subi par la Sécurité Sociale, l’article 30 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a décidé qu’une contribution exceptionnelle, serait mise à la charge des laboratoires pharmaceutiques. Les sociétés pharmaceutiques saisissent le Conseil d’État pour annulation du décret du 24 août 2000, en

octobre 1989, le Conseil d’Etat a eu à trancher la question de l’annulation des opérations électorales du 18 juin 1989, en vue de l’élection au Parlement européen. M. Nicolo, a déposé un recours contre les opérations des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir la participation des DOM-TOM, du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen. Il remettait ainsi en cause la conformité de la loi du 7 juillet 1977 sur le Traité de Rome. Le Conseil d’Etat rejeta la requête

Le : 13/01/2010 Conseil d’État N° 322758 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Daël, président M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur M. Lenica Frédéric, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat(s) lecture du mercredi 28 octobre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE

engagements internationaux n’ont pas, dans l’ordre interne, d’autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles (Ass., 30 oct. 1998, M. Sarran, M. Levacher et autres). L'affaire Sarran et Levacher a débouché sur un arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Elle invite les populations de Nouvelle-Calédonie à se prononcer sur les dispositions de l'accord

compétence du conseil des ministres présidé par le roi, c’est la loi des 27 avril-27 mai 1791. La constitution du 18 Frimaire an VIII (13 décembre 1799) crée un « conseil d’Etat » et la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) crée des « conseil de préfecture ». Ce sont en quelque sorte des conseils de l’administration active. Ainsi, la compétence de règlement des litiges administratifs est passée de l’administration active à l’administration consultative. Le conseil d’Etat est dans un 1er

L’annulation d’un acte détachable d’un marché n’emporte pas nécessairement la nullité de ce marché (CE, 19 décembre 2007, « Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable du Confolentais ») : Par un arrêt en date du 19 décembre 2007, le Conseil d’Etat considère que l’annulation d’un acte détachable d’un marché n’emporte pas obligatoirement la nullité de ce marché. Ainsi, il rappelle sa jurisprudence constante en matière d’annulation d’un contrat par la voie de l’annulation d’un acte détachable

une juridiction car il rend très peu d’arrêt. Il vaut mieux rester neutre) Juridiction administrative : Tribunal Adm cour Adm d’Appel Conseil d’Etat (Autonomie du droit adm, séparation des tribunaux) Juridiction judiciaire : Tribunal d’instance, Gde instance, les prudhommes… Cour d’AppelCour de Cassation Juridiction adm rend des arrêts Conseil Constit rend des décisions. Dissertation plan en 2 parties. 2 sous parties. Pas de conclusion, plan doit être apparent. Lors des partiels