Conseil d'État

et A. Bretonneau) ; Solution qui clarifie des divergences passées : le moyen était parfois inopérant (CE, 30 juillet 2003, Association Gurekin et Coordination des comités de soutien aux prisonniers politiques basques, « il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur le bien-fondé ou sur la validité d'un engagement international au regard d'autres engagements internationaux souscrits par la France ») parfois examiné au fond (donc opérant : CE, 21 avril 2000, Zaïdi)

l’avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 9 décembre 2014 ;   Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,   Décrète :      Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS     Chapitre Ier : Règles procédurales     Article 1     Les séances du Tribunal des conflits sont fixées par le président pour l’année civile.    Article 2     Le secrétariat du Tribunal des conflits est assuré par le secrétaire du contentieux du Conseil d’Etat.   Le secrétariat

ils vont saisir le Conseil d'Etat. Les requérants vont s'appuyer sur un vice de forme puisque l'arrêté n'a pas été validé légalement. Cet arrêt est très important dans le sens ou il a permis au Conseil d'Etat de revoir sa jurisprudence sur les effets de l'annulation contentieuse d'une décision. Dans le cas du droit administratif, est-ce que des changements peuvent intervenir de part une possible évolution de la jurisprudence? En donnant raison aux requérants, le Conseil d'Etat va remettre en cause

Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 11 mai 2004 « Association AC et autres ». En l’espèce, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité avait, par le biais de sept arrêtés datés du 5 février 2003, agréé deux conventions et leurs annexes en date des premiers janvier 2001 et 2004. Ces conventions étaient relatives à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. L’association AC ainsi que plusieurs associations de chômeurs

des plus importantes del’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va êtrel’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas lapremière en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pourl’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité

Compétence du Conseil d'État comme juge d'appel Aussi surprenant que cela puisse paraître, le Conseil d'État est toujours la juridiction d'appel de droit commun au sein de l'ordre des juridictions administratives. Mais il existe des juridictions qui sont compétentes pour connaître par voie d'attribution des appels dirigés contre certains jugements. Ainsi la compétence du Conseil d'État demeure, en droit, principale, alors qu'elle est devenue de fait, résiduelle. Désormais, les appels dirigés contre

domaine fiscal ou les activités de secours et de sauvetage… Le domaine le plus connu dans lequel la faute lourde a subi un recul net concerne les activités médicales, à l’occasion de l’arrêt Epoux V. (CE Ass, 10 avril 1992). Dans cet arrêt, le Conseil d’ Etat met fin à une distinction préexistante entre l’organisation et le fonctionnement du service, pour lesquels une faute simple suffisait (CE Sect, 8 novembre 1935, Dme Vion), des actes dit médicaux exécutés par le personnel soignant pour lesquels

progressivement, la jurisprudence du Conseil d’Etat s’est assouplie pour en arriver à une consécration de l’effet direct des directives (II). I) Un désaccord jurisprudentiel concernant l’invocabilité des directives devant la juridiction administrative : On constate tout d’abord un refus catégorique avec de l’effet directe des directive avec l’arrêt Cohn Bendit de 1978 (A). On en assiste ensuite à un assouplissement progressif de la position du Conseil d’Etat (B). A) Un refus catégorique avec

Que sais-je ?, PUF, 24e éd., 2013. • RECUEILS DE JURISPRUDENCE ET D'AVIS - Yves GAUDEMET, Bernard STIRN, Thierry DAL FARRA et Frédéric ROLIN, Les grands avis du Conseil d'Etat, Dalloz, 3e éd., 2008. - Louis FAVOREU, Loïc PHILIP, Patrick GAÏA, Richard GHEVONTIAN, Ferdinand MÉLINSOUCRAMANIEN et André ROUX, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel (GDCC), Dalloz, 17e éd., 2013. - Stéphane BRACONNIER, Clotilde DEFFIGIER, Jean-François LACHAUME et Hélène PAULIAT, Droit administratif, Les grandes

autres mesures de l'administration qui n'ont pas cette propriété et ne peuvent donc pas faire grief, tels que les actes de préparation et d'exécution de la décision, les mesures d'ordre intérieur, les circulaires et les directives. Toutefois le Conseil d'Etat a reconnu une valeur d'acte unilatéral et donc de décision exécutoire dans certaines hypothèses aux circulaires et aux directives (arrêt de 1954 Institution Notre Dame du Kreisker). Les actes administratifs unilatéraux font l'objet de plusieurs