Conseil d'État

1 L’évolution du Conseil constitutionnel depuis 1958 Introduction: - Sacralisation historique de la loi (conception «rousseauiste» consacrée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 érigeant la loi, «expression de la volonté générale», en acte irrésistible, irréprochable, incontestable et inconditionnelle) en France qui explique les difficultés rencontrées pour l’instauration d’un authentique contrôle de constitutionnalité (première réalisation sous l’Empire avec le

état de fait susceptible de générer un litige ou l'engagement d'une procédure, même si aucune action en justice sur le fond du litige n'a été engagée. Dégagé par la loi du 22 juillet 1889, il permettait au président de la section contentieux du Conseil d’Etat ou au président de la CAA ou du TA, uniquement sur requête, de désigner un expert pour constater sans délai des faits susceptibles de donner lieu à un litige devant une juridiction administrative. Il ne débouche que sur de simples constatations

109 Conseil d'Etat, 26-10-2001 n° 197018 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Retrait 2.Délai 3.Acte créateur de droit 4.Illégalité ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT ABROGATION CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON Lebon 497, concl. Séners (RFDA 2002.77, concl. Séners, note P. Delvolvé ; AJ 2001.1034, chr. Guyomar et Collin, et 2002.738, note Y. Gaudemet ; DA 2001, n° 253, note Michallet ; LPA 2002, n° 31, p. 7, note Chaltiel ; RGCT 2001.1183, note Laquièze) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat

ont été assignées par la Constitution ou par la Loi, on dira qu’elle commet un excès de pouvoir. Si cet excès est reconnu, il est possible d’ouvrir un recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un acte créé par le Conseil d’Etat. C’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (qui sera un administré privé ou public) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte). Il constitue un moyen de contrôle de la légalité

les secondes. En considérant les circulaires interprétatives comme non créatrices de droit, le Conseil d'Etat souhaitait éviter des annulations massives pour incompétence du fait de la non-détention par les ministres d'un pouvoir réglementaire. Mais, ce faisant, il les faisait échapper à tout contrôle juridictionnel. Cette distinction révéla vite de multiples anomalies qui conduisirent le Conseil d'Etat à faire évoluer sa jurisprudence. Ainsi, une circulaire interprétative peut, dorénavant, faire

 les  droits   acquis  sur  le  fondement  de  l'acte.  L'on   sait  aujourd’hui  que  les  exigences  de  sécurité  juridique  sont  essentielles  surtout  depuis   que  le  Conseil  d'Etat  a  consacré  un  principe  général  en  ce  sens  (CE  Ass.  2006  KPMG).  Les   règles   gouvernant   le   retrait   des   actes   individuels   créateurs   de   droit

commun. Les règlements disposent de divers statuts : - Certains règlements, autonomes, sont indépendants de toute loi. Ils s’élaborent pour des matières autres que celles relevant de la loi, par le premier ministre, après l’avis du Conseil d’Etat. - Les règlements les plus courants édictés selon l’article 21 s’exercent dans la simple application ou complétion des lois élaborées au préalable par le Parlement. - Enfin, le gouvernement peut demander au Parlement sur

Décision commentée : Conseil d'Etat, 31-07-1912 n° 30701 Indexation COMPETENCE 1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Contrat 3.Droit commun COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - REGIME EXORBITANT - CONTRATS CE 31 juill. 1912, SOCIETE DES GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES, Lebon 909, concl. Blum (D. 1916.3.35, concl. Blum ; S. 1917.3.15, concl. Blum ; RD publ. 1914.145, note Jèze) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre

excès de pouvoir sous certaines conditions. La jurisprudence à l'encontre des circulaires a beaucoup évolué. En principe, ces textes infra-réglementaires ne sont là que pour commenter le droit existant, expliquer son application concrète. Le Conseil d'État retient désormais un critère unique pour savoir si l'acte contesté peut être déféré devant le juge : le caractère impératif de l'acte.3 Si la condition est remplie, les juges examinent la légalité du texte. Directive administrative : Une

société de transport (la société Saroul) qui avait vu sa candidature non retenue pour cette mission, avait relevé un certain nombre d’irrégularités dans la procédure qui avait conduit la commune (de Mont Neuil) à retenir, par une délibération du conseil municipal, la candidature de la société concurrente retenue (la société Transurb). La société requérante souhaite donc faire annuler le contrat de concession. La société requérante peut-elle faire annuler le contrat de concession ? Et par quels